MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00134 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMVP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 07 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,

assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors des débats et du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 05 Mai 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Juillet 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W] [D]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (78)

de nationalité Française

Profession : Technicien

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Marie-laure CALIOT, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2024-5507 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR

Madame [S] [N] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Marie-laure CALIOT

le àM^e Cécilia TEZARD

copie gratuite délivrée

le à M^e Marie-laure CALIOT

le à M^e Cécilia TEZARD

le à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 10 février 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE le divorce de Madame [S] [T] et de Monsieur [I], [W] [D] sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

Monsieur [I], [W] [D], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (78)Madame [S] [T], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (86) en marge de l’acte de mariage dressé le 6 février 2016 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (86),

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 15 juillet 2020 ;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;

Concernant les enfants,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant commun par les deux parents,

FIXE la résidence de l’enfant au domicile paternel,

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère accueille l’enfant et qu’à défaut de meilleur accord conforme à l’intérêt de l’enfant, fixe les modalités suivantes :

— en périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h avec extension au jour férié qui suit ou qui précède ;

— en périodes de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années impaires,

à charge pour la mère d’aller chercher l’enfant au domicile de l’autre parent ou à l’école et de le ramener ou faire ramener par une personne de confiance ou encore de supporter financièrement le coût des trajets ;

CONSTATE que la mère est hors d’état de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de son fils en raison de son impécuniosité ;

DEBOUTE le père de ses demandes financières ;

CONDAMNE Monsieur [D] et Madame [T] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire, sauf à constater qu’elle assortit de plein droit les dispositions susmentionnées relatives à l’enfant en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 juillet 2025 et signé par le président et par le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES F. BRAVO