TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/00056 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LSP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2025

MINUTE N° 25/00894

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Avril 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LA SOCIETE WAYS2SAFE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie IMBERT de l’AARPI GAUSSEN IMBERT et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R132

ET :

LA SOCIETE STAT LOCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’envisageant d’acheter un véhicule en location avec option d’achat il a pris contact avec Monsieur [S] [W], président de la société STAT LOCATION qui lui a indiqué que le véhicule qu’elle choisirait pourrait être financé par la société NL LOCATION par l’intermédiaire de la société STAT LOCATION, que le 13 juin 2024 elle a réglé à la société STAT LOCATION une somme de 5000 € à titre de caution et de premier loyer, que cependant les véhicules qu’elle a réservé auprès de deux vendeurs successifs n’ont pas été acquis par la société NL LOCATION et que celle-ci l’a informé qu’elle n’avait jamais accepté le financement d’un véhicule à son profit, la société WAYS2SAFE demande, par assignation des 3 et 6 janvier 2025, que la société STAT LOCATION et Monsieur [S] [W] soient condamnés solidairement à lui verser une provision de 5000 € sur le remboursement de l’acompte indûment versé et la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

Tous deux assignés par procès-verbal de recherche, les défendeurs n’ont pas comparu.

MOTIFS

La demanderesse justifie qu’elle a effectué trois virements les 12 et 13 juin au bénéfice de la société STAT LOCATION pour un montant total de 5000 €, sous la référence « premier loyer véhicule »;

Des échanges de messages entre Madame [T], présidente de la société WAYS2SAFE et Monsieur [W] président de la société STAT LOCATION il ressort clairement que la transaction envisagée entre les deux sociétés a été annulée et que Monsieur [W] s’est engagée à rembourser l’acompte versé;

Régulièrement assignés les défendeurs ne produisent aucun contrat susceptible de justifier le paiement effectué, ni ne soutiennent qu’un véhicule aurait effectivement été loué à la demanderesse;

Il sera fait droit;

Il est équitable d’allouer à la demanderesse la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Condamnons solidairement Monsieur [S] [W] et la société STAT LOCATION à payer à la société WAYS2SAFE la somme provisionnelle de 5000€ à titre de restitution d’acompte et la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles;

Condamnons solidairement Monsieur [S] [W] et la société STAT LOCATION aux dépens.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 JUIN 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ulrich SCHALCHLI