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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 1er juil. 2025, n° 24/00480 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00480 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° Minute : 25/204
AFFAIRE : N° RG 24/00480 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DKST
JUGEMENT
Rendu le 06 Mai 2025
AFFAIRE :
[Z] [X]
C/
[D] [S]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z] [X]
né le 27 Juin 1984 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5] (TEXAS ETATS UNIS)
représenté par Maître Alexandra GIUROVICH de la SELARL ALEXANDRA GIUROVICH, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [S]
né le 27 Août 1999 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 08 Avril 2024 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 07 Mai 2024.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 06 Mai 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
L’affaire a été ensuite mise en délibéré, le jugement ayant été rendu ce jour par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit.
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