Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 15 janv. 2025, n° 24/03799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/03799 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5JN
Monsieur [M] [F]
Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
Madame [V] [C] épouse [F]
Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683
C/
S.A.S. CELESTE COUVERTURE
Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
Madame [L] [Z]
Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
Compagnie d’assurance MAIF
Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
S.D.C. DU [Adresse 2] & [Adresse 1] À [Localité 3]
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE- SAINT-DENIS, vestiaire : 210
S.A. GROUPAMA, es qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires
Représentant : Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 550
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. L’assignation en intervention forcée délivrée par la SS CELESTE COURVERTURE à son assureur plus d’un an après avoir été elle même assignée est trop tardive.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 15 Janvier 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, Me Christophe GUIBLAIS, Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT – MARCOT – HOUILLON – & ASSOCIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Commune ·
- Expert ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Titre ·
- Application
- Partage ·
- Successions ·
- Portugal ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Décès ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Loi applicable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse
- Adoption ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Substitut du procureur ·
- Famille ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Accessoire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Contentieux ·
- Protection ·
- Créance ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Adresses ·
- Écrit ·
- Particulier
- Débiteur ·
- Interdiction ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Recevabilité ·
- Commission de surendettement ·
- Suspension ·
- Rétablissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mineur ·
- Juge des enfants ·
- Contribution ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Etablissement public ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Contentieux ·
- Pôle emploi
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Budget ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suspension ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Bailleur ·
- Procédure ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Juge ·
- Public ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Fait
- Finances ·
- Prêt ·
- Installation ·
- Thermodynamique ·
- Bon de commande ·
- Contrats ·
- Vanne ·
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.