TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 1]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 26 Janvier 2026

AFFAIRE N° RG 24/03151 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQLB

Jugement Rendu le 26 JANVIER 2026

AFFAIRE :

[W] [O] [Z] épouse [S]

C/

[N] [R] [O] [Z]

ENTRE :

Madame [W] [O] [Z] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric MENDEL, membre de la SCP MENDEL VOGUE ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de DIJON, postulant, Maître Arnaud BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, Avocats au Barreau de CHALON-SUR-SAONE, plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [N] [R] [O] [Z]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Oumar BAH, Avocat au Barreau de DIJON, postulant, Maître Anne DESORMEAUX, membre de la SELARL FIDACT AVOCATS, Avocats au Barreau de MACON, plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2025,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 janvier 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Contradictoire

— Premier ressort

— Rédigé par Nicolas BOLLON

— Signé par Nicolas BOLLON, Président et Françoise GOUX, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées

à

Maître Oumar BAH

Maître Anne DESORMEAUX, membre de la SELARL FIDACT AVOCATS

Maître Arnaud BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD

Maître Cédric MENDEL, membre de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [K] [Z], né à [Localité 3] (Portugal) le [Date naissance 3] 1937, est décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2022.

Il laisse pour lui succéder Madame [W] [O] [Z] épouse [S] et Madame [N] [R] [O] [Z], ses deux filles.

Par acte de Commissaire de justice du 30 octobre 2024, Madame [W] [O] [Z] a fait assigner Madame [N] [R] [O] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin, notamment, de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Monsieur [G] [K] [Z].

Aux termes de son assignation, Madame [W] [O] [Z] demande au tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de Monsieur [G] [Z] décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 1] ;

— Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de commettre pour procéder aux opérations de partage et tel juge pour surveiller lesdites opérations ;

— Condamner Madame [N] [R] [O] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation pour l’occupation privative qu’elle a des biens immobiliers dépendant de la succession ;

— Donner pour mission au notaire qui sera désigné de chiffrer le montant de cette indemnité en considération des éléments du marché immobilier pour des biens de pareille nature dans les communes avoisinantes ;

— Condamner Madame [N] [R] [O] [Z] à payer à Madame [S] sa quote-part des fruits provenant des immeubles relevant de la succession, et ce depuis le 22 novembre 2022 ;

— Juger que le notaire désigné devra notamment :

— Estimer les éventuelles créances entre l’indivision et les indivisaires ;

— Détailler les éventuelles créances entre indivisaires ;

— Fixer les droits des parties et les lots éventuels ;

— Condamner Madame [N] [R] [O] [Z] à lui payer, outre les dépens avec droit de recouvrement au profit de M^e MENDEL, la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Madame [N] [Z] demande au tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [G] [Z] et le cas échéant de son épouse prédécédée ;

— Dire qu’il appartiendra au notaire désigné d’établir les comptes d’administration des biens jusqu’au partage et de déterminer les éventuelles créances de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties ;

— Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Juge de la mise en état a interrogé les parties sur la mise en œuvre d’une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les parties ont accepté la procédure sans audience et ont déposé leurs dossiers les 25 et 28 novembre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en partage

Aux termes de l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

L’article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer […] ».

Aux termes de l’article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

Par ailleurs, l’article 840-1 du Code civil dispose que « Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ».

En l’espèce, à la suite du décès des époux [Z], Mesdames [O] [Z] épouse [S] et [R] [Z] se trouvent en indivision. Il est constant par ailleurs que ni le régime matrimonial des époux, ni la succession de Madame [W] [L] [O] décédée le [Date décès 2] 2019 n’ont été liquidés et partagés.

La liquidation et le partage de la succession de Monsieur [G] [Z] suppose qu’il soit procédé à la liquidation et au partage de son régime matrimonial et de la succession de son épouse prédécédée.

Or, il apparait que si la défenderesse sollicite la liquidation et le partage de la succession de Madame [W] [L] [O], aucune des parties ne conclut sur la loi applicable au régime matrimonial des époux [Z] – [O].

Ce point est essentiel à la mission qui pourrait être confiée au notaire commis dans le cadre des opérations de partage des successions des époux [V].

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les parties à conclure sur la loi applicable au régime matrimonial des défunts.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la réouverture des débats, il convient de réserver les autres demandes, en ce compris les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

REVOQUE l’ordonnance de clôture ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE les parties à conclure sur la loi applicable au régime matrimonial de Monsieur [G] [Z] et de Madame [W] [L] [O], mariés le [Date mariage 1] 1964 à [Localité 2] (Portugal) ;

INVITE les parties à communiquer les actes d’état civil traduits en lien avec les défunts (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage, acte de décès, …) ;

RENVOIE à l’audience électronique de mise en état du 30 mars 2026 et INVITE M^e MENDEL à conclure pour cette date ;

RESERVE les autres demandes ;

RESERVE les dépens.

Le Greffier, Le Président,