Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 7, 19 juin 2025, n° 25/02975

TJ Bobigny 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que la remise de l'assignation n'a pas respecté le délai de quinze jours avant la date de l'audience, ce qui justifie la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 7, 19 juin 2025, n° 25/02975
Numéro(s) :	25/02975
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Chambre 7

Affaire : N° RG 25/02975 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y7H

Numéro de minute : 25/00438

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS – CE GC SA

Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Monsieur [R] [D]

Madame [L] [S] divorcée [D]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 754 du code de procédure civile)

Nous, Christelle HILPERT, présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, greffier,

MOTIFS

L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :

“La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie”,

étant précisé :

que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l’assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard que la veille jusqu’à minuit du premier des 15 jours précédant l’audience, le jour de l’audience ne comptant pas non plus.

Or, en l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 4 mars 2025 soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, emportant l’application de l’article 754 précité du code de procédure civile, la copie de l’assignation, délivrée le 10 mars 2025, n’a été remise au greffe que le 19 mars 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 3 avril 2025, de sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation, en ce que le dernier jour possible pour ledit placement se trouvait être le 18 mars 2025 à minuit.

PAR CES MOTIFS

NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE

Constatons la caducité de l’assignation.

Fait à [Localité 1], le 19 Juin 2025,

Le Greffier,

Camille FLAMANT

Le Président,

Christelle HILPERT