Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 19 mars 2025, n° 25/02340

TJ Bobigny 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non autorisation d'entrée sur le territoire
La cour a constaté que Monsieur [I] [W] ne dispose d'aucun titre d'entrée et que sa demande d'asile a été refusée, justifiant ainsi le renouvellement de son maintien en zone d'attente.
Accepté
Absence de garantie de représentation ou de départ volontaire
La cour a relevé l'absence de garanties de représentation ou de départ volontaire, ce qui justifie le maintien en zone d'attente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 19 mars 2025, n° 25/02340
Numéro(s) :	25/02340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Iaviline RANDRIAMBELSONGéraldine LESIEUR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/02340 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23HR

MINUTE N° RG 25/02340 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23HR

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 19 Mars 2025,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [I] [W]

né le 04 Mars 1971 à [Localité 2]

de nationalité Bangladaise

assisté de M^e Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : BP65, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M [O] , en langue bengali qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [I] [W] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat plaidant, avocat de Monsieur [I] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE : N° RG 25/02340 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23HR

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [I] [W] non autorisé à entrer sur le territoire français le 08/03/2025 à 08:42 heures, demandeur d’asile le 10/03/2025 à 09:01 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le 12/03/2025 à 18:43 heures, est maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [4] depuis le 08/03/2025 à 08:42 heures ;

Que par ordonnance en date du 11/03/2025, le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 19 mars 2025 ;

Attendu que par saisine en date du 19 mars 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 11 mars 2025, la demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile déposée par Monsieur [I] [W] a été rejetée; qu’il a formé un recours contre cette décision et est en attente de sa date de convocation devant le tribunal administratif de Paris ;

Qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [I] [W] déclare qu’il a quitté son pays parce qu’il voulait sauver sa vie ; qu’il indique qu’il faisait partie d’un parti politique qui a perdu les élections et qu’il a fui pour sauver sa vie ; qu’il explique n’avoir aucune famille en France ; qu’il ajoute que c’est le passeur qui lui a conseillé de venir en France ;

Attendu que l’intéressé ne dispose d’aucun titre lui autorisant l’accès au territoire ; que sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée par l’OFPRA et qu’il est en attente de sa comparution devant le tribunal administratif de Paris ; que s’il fait état de craintes de persécution en cas de retour dans son pays d’origine, il sera rappelé l’incompétence du juge judiciaire sur ce point ; qu’il ne dispose d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [I] [W] en zone d’attente de l’aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 6], 19 Mars 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/02340 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23HR

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..19 Mars 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….19 Mars 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier