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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 janv. 2025, n° 24/10873 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/10873 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NNY
MINUTE: 25/0011
Nous, Cédric BRIEND, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [J] [C] [M]
née le 27 Avril 2005 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 4]
Le 23 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [J] [C] [M].
Depuis cette date, Madame [Y] [J] [C] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 27 Décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [J] [C] [M].
Le 02 janvier 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 02 janvier 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Y] [J] [C] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L’EPS DE [Localité 4] en date du 27 Décembre 2024 concernant Madame [Y] [J] [C] [M].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le03 Janvier 2025
Le juge des libertés et de la détention
Cédric BRIEND
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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