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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 28 août 2025, n° 25/07900 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07900 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'hospitalisation : L' EPS [ 3 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/07900 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VNN
MINUTE: 25/1647
Nous, Marien GIRAL, Juge, désigné par le président en application de l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [F] [Y] [O]
né le 20 Août 1969 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [3]
Le19 août 2025, le directeur de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [Y] [O].
Depuis cette date, Monsieur [F] [Y] [O] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 25 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [Y] [O].
Le 28 août 2025, le directeur de L’EPS [3] a envoyé un courriel daté du 27 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [F] [Y] [O] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS [3] en date du 25 Août 2025 concernant Monsieur [F] [Y] [O].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le28 Août 2025
Le juge des libertés et de la détention
Marien GIRAL
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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