Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 10 avr. 2025, n° 25/03073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement |
|---|
Texte intégral
RIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/03073 – N° Portalis DB3S-W-B7J-27JO
MINUTE: 25/673
Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [H] [G]
née le 12 Mai 2001 à [Localité 5]
CHU Le SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 03 avril 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [G].
Depuis cette date, Madame [H] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 07 avril 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [G].
Le 09 avril 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [H] [G] ; par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 07 Avril 2025 concernant Madame [H] [G].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 10 Avril 2025
Le juge des libertés et de la détention
Lorraine CORDARY
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Provision ad litem ·
- Demande d'expertise ·
- Dommage ·
- Sinistre ·
- Sursis à statuer ·
- Locataire ·
- Expertise judiciaire ·
- Copropriété
- Caution ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Abandon du logement ·
- Exécution ·
- Acte
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Crédit logement ·
- Créance ·
- Publicité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Maintien ·
- Exécution d'office ·
- Administration pénitentiaire ·
- Juge
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Ensemble immobilier ·
- Lot ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Responsabilité limitée
- Maroc ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Nationalité française ·
- Divorce ·
- Effet du jugement ·
- Affaires étrangères
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Régime de retraite ·
- Liquidation ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Retraite complémentaire ·
- Enfant ·
- Date ·
- Effets ·
- Tribunal judiciaire ·
- Version
- Eaux ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Étang ·
- Norme ·
- Plan ·
- Devoir de conseil ·
- Courrier ·
- Préjudice ·
- Environnement
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Consulat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Défaut d'entretien ·
- Signification ·
- Procédure civile
- Investissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Dommages et intérêts ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Site ·
- Exécution
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Employeur ·
- Demande reconventionnelle ·
- Attestation ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt ·
- Lettre recommandee
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.