Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 12 Novembre 2024

N° RG 23/02823 -

N° Portalis DBYC-W-B7H-KI6S

Epoux [Z]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [N] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14] (MAROC)

de nationalité Française, domiciliée : chez SELARL [11], [Adresse 8]

représentée par M^e Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Z]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 13]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [H] es qualité de tuteur

tous deux représentés par M^e Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 13/09/2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 12 Novembre 2024

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation signifiée le 5 avril 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux Mme [U] [N] et M. [D] [Z], aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 mars 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 14] (MAROC) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Mme [U] [N] : le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 9], [Localité 10] (MAROC),

— M. [D] [Z] : le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (50) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;

DEBOUTE Mme [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 septembre 2022 ;

CONDAMNE M. [D] [Z] aux dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

CONDAMNE M. [D] [Z] à payer à Mme [U] [N] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE