COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 6]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 25/08725 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KFN

Minute : 25/01633

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [F] [M] [Z]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 2]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 40

Et

Madame [V] [G]

née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 06 Octobre 2025, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR DUPRE assisté de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation du 20 décembre 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E], [F], [M] [Z], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 12], de nationalité française,

et de

Madame [V] [G], née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (Maroc), de nationalité marocaine,

mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 14] (VAR) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE Monsieur [E], [F], [M] [Z] de sa demande tendant à la fixation de la date des effets du divorce à la date du jugement ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 20 décembre 2024, date de la demande ne divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DÉBOUTE Monsieur [E], [F], [M] [Z] de sa demande formée au titre du bien immobilier commun ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Monsieur [E], [F], [M] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été signifié au défendeur dans les six mois de sa date.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [I] [U] Monsieur [L] [J] [O]