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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 14 mars 2025, n° 24/08754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/08754 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6VO
Minute : 25/00151
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me [Localité 8] CONTENTIEUX (Mandataire)
C/
Madame [F] [B]
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Me [Localité 8] CONTENTIEUX
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Madame [F] [B]
Le 15 Avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Mars 2025
Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Mars 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître [Localité 8] CONTENTIEUX
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Madame [F] [B], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne,
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/08754 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6VO
DÉCISION EN DATE DU : 14 Mars 2025
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me [Localité 8] CONTENTIEUX (Mandataire)
C/
Madame [F] [B]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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