TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01434 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWPZ

S.A. BNP PARIBAS .RCS PARIS N° 662 042.449.

C/

[B] [J] [H]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS .RCS PARIS N° 662 042.449.

16 Boulevard des Italiens

75009 PARIS

représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, substitué à l’audience par Maître Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [B] [J] [H]

née le 31 Octobre 1974 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE)

Quartier De La Ponch Route RN 86

30320 MARGUERITTES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA lors des débats et Coraline MEYNIER lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 19 Novembre 2024

Date des Débats : 19 novembre 2024

Date du Délibéré : 11 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [B] [H] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la SA BNP PARIBAS, sous l’enseigne HELLO BANK !, sous le N°8280621, selon convention de compte en date du 4 novembre 2022 stipulant un découvert autorisé d’un montant de 300 euros au taux annuel de 9,98 %.

A la suite d’impayés, une lettre recommandée avec accusé de réception, non distribuée, valant mise en demeure de payer la somme de 1 769 euros sous un délai de soixante jours, a été adressée à Mme [B] [H] le 12 décembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, non distribuée, en date du 13 février 2023, la SA BNP PARIBAS a notifié à Mme [B] [H] la clôture du compte de dépôt et la mettait en demeure de payer la somme de 6 446,25 euros sous quinze jours.

Les démarches de la SA BNP PARIBAS sont demeurées vaines.

Par acte du 13 septembre 2024, la SA BNP PARIBAS a cité Mme [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite sa condamnation à payer la somme de 8 391,16 euros correspondant au montant du solde débiteur avec intérêts de droit à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 19 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS comparaît, représentée par son avocat.

Elle poursuit le bénéfice de son assignation.

Mme [B] [H], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

MOTIFS :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat.

— sur la recevabilité des demandes

S’agissant de la demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt assorti d’un découvert autorisé de 300 euros, le découvert tacite non régularisé à l’issue du délai de trois mois fait courir le délai de forclusion en application de l’article L.311-52 du Code de la consommation. Il résulte du relevé de compte que la première position débitrice au delà du découvert autorisé date du 22 novembre 2022 et s’est maintenue de manière constante jusqu’à la clôture du compte.

Le dépassement du délai de trois mois a fait courir le délai biennal de forclusion à compter du 22 février 2023.

Dès lors, la forclusion n’était pas acquise lorsque la SA BNP PARIBAS a assigné en paiement le 13 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera jugée recevable en ses demandes.

— sur la demande en paiement

Selon l’article L.312-93 du Code de la consommation, lorsque le dépassement du découvert en compte se prolonge au delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit.

A défaut, le prêteur ne peut réclamer les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

En l’espèce, il ressort du relevé produit par la SA BNP PARIBAS que le compte de dépôt a présente une position débitrice constante au delà du découvert autorisé de 300 euros pendant une période inférieure à trois mois, depuis le 22 novembre 2022 et jusqu’à la clôture du compte le 15 février 2023, date à laquelle la position débitrice s’élevait la somme de 8 391,16 euros.

Mme [B] [H], non comparante, ne rapporte pas la preuve de sa libération.

En conséquence, elle sera condamnés à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8 391,16 euros, portant intérêts légaux à compter du 13 septembre 2024, date de l’introduction de l’instance.

— sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, Mme [B] [H] sera condamnée aux dépens.

Il est en outre inéquitable de laisser à la charge de la la SA BNP PARIBAS l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Mme [B] [H] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Juge recevables les demandes de la SA BNP PARIBAS,

Condamne Mme [B] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8 391,16 euros, portant intérêts légaux à compter du 13 septembre 2024,

Condamne Mme [B] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Mme [B] [H] aux dépens,

Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière Le juge des contentieux de la protection