Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 19 août 2025, n° 25/07487

TJ Bobigny 19 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incapacité de consentement et nécessité de soins immédiats
La cour a constaté que les certificats médicaux établissent clairement que l'état de santé de la patiente nécessite une hospitalisation complète en raison de son incapacité à consentir et de la nécessité de soins immédiats.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 19 août 2025, n° 25/07487
Numéro(s) :	25/07487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magou SOUKOUNA
Parties :	Etablissement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/07487 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3UAX

MINUTE: 25/1577

Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [H]

née le 01 Novembre 2002 à [Localité 6] – ITALIE (00195)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Magou SOUKOUNA, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [I] [H]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 18 août 2025

Le 09 août 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [H].

Depuis cette date, Madame [O] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 14 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 août 2025.

A l’audience du 19 Août 2025, M^e Magou SOUKOUNA, conseil de Madame [O] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

En l’espèce, le premier certificat médical établi le 8 août 2025 par le docteur [S], médecin à la Pitié Salpétrière, inqiue que la patiente est entrée aux urgences suite à des troubles du comportement à domicile avec labilité émotionnelle. Elle a été vue aux urgences adultes, barrages nombreux, trouble du cours de la pensée, labilité émotionnelle, réticence et méfiance, exprime des éléments de persécution vis a vis des soignants dans l’environnement, imprévisibilité, n’a pas conscience des troubles Ses troubles rendent impossible son consentement et son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète incluant des soins ambulatoires.

Le certificat médical en date du 9 août 2025 établi par le docteur [K], psychiatre au sein de l'[Localité 5] de [Localité 7] atteste que la patiente est connue du secteur pour être à peine sortie il y’a 10 jours, admise pour troubles du comportement au domicile dans un contexte de probable rupture de traitement. Patiente avec une rupture du contact, regard hagard, attitude d’écoute. Il est noté une instabilité psychomotrice et comportement imprévisible : Elle crie bouscule les soignants pour sortir de l’hôpital, se dénude. Risque imminent de mise en danger de sa personne nécessitant dans l’immédiat un traitement et une mise en chambre de soins intensifs à réévaluer ultérieurement.

Des certificats médicaux ont été établis par des médecins psychiatres avant les vingt-quatre et soixante-douze heures suivant l’admission afin de constater l’état de santé de la personne hospitalisée.

L’avis médical motivé dressé le 14 août 2025 par le docteur [K], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant : Patiente connue du service. Hospitalisée suite à des troubles du comportement au domicile, dans un contexte de rupture de traitement. Actuellement, patiente avec un contact étrange, des angoisses massives, non accessible à la réassurance et aux thérapeutiques. Elle présente une stabilité émotionnelle importante au premier plan avec une excitation psychomotrice,des pleurs, et parfois des cris disant qu’elle aurait peur « de personnes qui vont lui faire du mal ». Sentiment de préjudice, de méfiance et d’un sentiment de danger imminent. Mise en danger de sa personne avérée. Refus des soins. Déni des troubles.

L’avis médical motivé établit que les soins à la demande d’un tiers sont à maintenir en hospitalisation complète.

A l’audience, Madame [O] [H] est mutique et n’est pas en capacité de répondre aux questions du magistrat. Son conseil précise qu’elle est fortement sédatée et que les médecins d’efforcent de trouver le traitement le mieux adapté pour elle.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [O] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [H]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 19 Août 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le Juge

Caroline DELFOSSE

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :