TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 23 Février 2026

DOSSIER : N° RG 24/03591 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5C6

AFFAIRE : [E] / [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [B] [J] [D] [E] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [U]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 15 Décembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 19 Juin 2025,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Septembre 2025,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [N] [U]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]

ET DE

Madame [B] [J] [D] [E]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]

Mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [B] [J] [D] [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 22 septembre 2023 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives à l’enfant

Vu l’article 388-1 du code de procédure civile sur l’audition du mineur dans sa rédaction postérieure au 1er mai 2023,

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu,

Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence de l’enfant [K] [U] en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord :

— hors vacances de Noël et vacances d’été, du dimanche 18 heures au dimanche suivant à la même heure, les semaines paires avec le père et les semaines impaires avec la mère, à charge pour celui qui termine sa semaine d’amener l’enfant chez l’autre partent,

— pendant les vacances de Noël, la première moitié avec le père les années paires, la seconde moitié les années impaires, et inversement avec la mère,

— pendant les vacances d’été, par quart, en commençant au domicile paternel les années paires, au domicile maternel les années impaires,

À charge pour celui des parents qui termine sa période de ramener l’enfant au domicile de l’autre,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable , le parent qui n’aura pas récupéré l’enfant sur les périodes d’alternance au plus tard une heure après l’heure prévue et sur les périodes de vacances scolaires hors alternance au plus tard dans les 24 heures, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ,

Condamne les parents à se partager par moitié les frais de scolarité et les fournitures scolaires (sous déduction de l’allocation de rentrée scolaire), le coût des activités extra-scolaires, les voyages scolaires ou linguistiques, les frais de santé restés à charge, la cantine et le permis de conduire de [K] [U], après accord des parents sur la dépense,

Constate l’accord des parents pour le versement des allocations familiales à Madame [B] [E],

Condamne Madame [B] [J] [D] [E] au paiement de l’abonnement téléphonique de l’enfant,

Condamne Monsieur [N] [U] au paiement de la mutuelle et de l’assurance scooter de l’enfant,

Condamne les parents à prendre en charge leur frais de garderie sur leur période d’accueil,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant . Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences de l’enfant . Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES