COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01144 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVWH

N° Minute : 25/865

ORDONNANCE rendue en audience publique le 12 Décembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16], demeurant [Adresse 18]

Comparant par madame [H], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [G]

né le 20 Février 1989 à [Localité 12] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Cindy YVARS, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [P] [R]

MJPM

[Adresse 10]

[Localité 8]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [Z] [G] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 15 décembre 2023 sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique au [Adresse 13] [Localité 17].

Suivant décision du 17 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [Z] [G].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 6 mois.

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [Z] [G] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [Z] [G] s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article L. 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies

1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l’établissement prononce l’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date de l’admission, un péril imminent pour la santé de la personne.

En application de l’article L.3212-7 du code de la santé publique, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois.

Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 3212-7 posent l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires et précisant si la prise en charge du patient est toujours adaptée, et le cas échéant, en proposant une nouvelle.

Les certificats médicaux mensuels ainsi que l’avis médical motivé 2 décembre 2025 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [Z] [G] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

L’avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [Z] [G], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient a été admis pour trouble du comportement à type de fugue de son domicile, de vols compulsifs et d’hétéro-agressivité vis-à-vis de ses parents dans un contexte neurologique intriqué de type frontal ; que Monsieur [Z] [G] présente un contact de bonne qualité, sans altération thymique, que les conduites déviantes sont en régression du fait de ses efforts pour réduire ses compulsions, de la vigilance de l’équipe soignante, de ses proches et d’un traitement ayant subi quelques modifications ; que cependant, il persiste à minimiser ses troubles, que de ce fait, la mesure de contrainte reste appropriée du fait de la mise en danger de soi ou des autres dès que la contrainte s’allège ; qu’un essai récent sur unité ouverte a montré les limites des progrès de Monsieur [Z] [G].

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [Z] [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [Z] [G].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [G] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [Z] [G] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [Z] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [Z] [G] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [P] [R], tiers le 12 Décembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

Requête N° RG 25/01144 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVWH

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] et M. [Z] [G].

Fait à [Localité 19] le 12 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16]

Requête N° RG 25/01144 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVWH

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [Z] [G].

Fait à [Localité 19] le 12 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/01144 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVWH

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 19] le 12 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [Z] [G] :

COUR D’APPEL

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DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier

à

Madame [P] [R]

MJPM

[Adresse 10]

[Localité 8]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01144 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVWH

Madame

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] et M. [Z] [G].

Fait à [Localité 19] le 12 Décembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M^e Cindy YVARS

Requête N° RG 25/01144 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVWH

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] et M. [Z] [G].

Fait à [Localité 19] le 12 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 15]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Par LRAR ou par télécopie

Requête N° RG 25/01144 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVWH

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] et M. [Z] [G].

Fait à [Localité 19] le 12 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.