Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 25 juil. 2025, n° 25/06629 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06629 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/06629 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 2]
MINUTE:25/1393
Nous, Rémy BLONDEL,magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [N] [V]
née le 31 Mars 2007 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Le 16 juillet 2025, la directrice de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [V].
Depuis cette date, Madame [N] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 22 juillet 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [V].
Le 25 juillet 2025, la directrice de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 25 juillet 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [N] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD en date du 22 Juillet 2025 concernant Madame [N] [V].
Fait, jugé et signé à [Localité 5], le25 juillet 2025
Le magistrat du siège
Rémy BLONDEL
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Redressement ·
- Jonction ·
- Retard ·
- Intérêt légal ·
- Restitution ·
- Lettre d'observations ·
- Compensation
- Liste électorale ·
- Commune ·
- Électeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maire ·
- Interruption ·
- Carolines ·
- Erreur matérielle ·
- Élection municipale ·
- Droit électoral
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Conciliateur de justice ·
- Obligation ·
- Chèque ·
- Principal ·
- Paiement ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pension de réversion ·
- Retraite ·
- Révision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Calcul ·
- Avantage ·
- Suppression ·
- Compte ·
- Versement ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Référé ·
- Charges
- Adresses ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Acier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Erreur ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Trésorerie ·
- Courriel
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Sapiteur ·
- Blessure ·
- Provision ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Crédit ·
- Expert
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Versement ·
- Indemnité d 'occupation
- Dépense ·
- Allocation d'éducation ·
- Tierce personne ·
- Handicap ·
- Éducation spéciale ·
- Enfant ·
- Activité ·
- Recours ·
- Parents ·
- Sécurité sociale
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.