Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 19 février 2026, n° 25/00653

TJ Saint-Denis de la Réunion 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la S.A.R.L. DISCASH avait apporté la preuve de l'obligation dont elle se prévaut, en vertu des chèques retournés pour provision insuffisante.
Accepté
Absence de justification de paiement par le débiteur
La cour a relevé que le débiteur n'a pas justifié le paiement ou un fait ayant produit l'extinction de son obligation, ce qui a conduit à la condamnation au paiement.
Rejeté
Justification des frais demandés
La cour a estimé que la demande de frais n'était pas justifiée, ce qui a conduit à son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 19 févr. 2026, n° 25/00653
Numéro(s) :	25/00653
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. DISCASH

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00653 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHJ6

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 19 FEVRIER 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A.R.L. DISCASH

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [Q] [B] (Employée service contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 3] [Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Novembre 2025

DÉCISION :

Rendue par défaut,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 11 août 2025, la SARL DISCASH a sollicité la comparution de Madame [X] [O] devant le tribunal judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 490,76 euros en principal outre celle de 35,00 euros à titre de frais.

La SARL DISCASH expose que six chèques émis à son bénéfice par Madame [X] [O] ont été retournés par la banque pour cause de provision insuffisante.

La tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice s’est soldée par un constat de carence établi le 26 juin 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 septembre 2025.

La convocation destinée au défendeur ayant été retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » la requérante a été invitée à la faire citer par huissier de justice en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 29 octobre 2025, Madame [L] [O] a été citée à comparaître à l’audience du 20 novembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SARL DISCASH, dûment représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Madame [L] [O] citée selon les modalités de l’article 659 du CPC, n’a pas comparu, ni été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du CPC dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SARL DISCASH prouve l’obligation dont elle se prévaut en versant aux débats les originaux des six chèques impayés de 41,10 €, 83,70 €, 27,53 €, 141,80 €, 40,30 € et 156,33 €, représentant un montant total de 490,76 €, les attestations de rejet et autres certificats de non-paiement délivrés par la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, pour cause de provision insuffisante.

Madame [L] [O] n’a produit aucun élément de nature à justifier l’extinction partielle ou totale de son obligation à la dette.

En conséquence, Madame [L] [O] sera condamnée à régler à la SARL DISCASH la somme de 490,76 euros en principal.

La SARL DISCASH sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 35 euros à titre de frais qui n’est pas justifiée.

Madame [L] [O], partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance, qui comprendront le coût de la citation à comparaitre de 80,21 euros à distraire au profit de la SARL DISCASH.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE la SARL DISCASH de sa demande en paiement de la somme de 35 euros à titre de frais,

CONDAMNE Madame [L] [O] à payer à la SARL DISCASH la somme de 490,76 euros en principal,

CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens, dont le coût de la citation à comparaître de 80,21 euros à distraire au profit de la SARL DISCASH.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 février 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE