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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 17 juil. 2025, n° 25/06138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/06138 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3N52
MINUTE:25/1322
Nous, Michaël MARTINEZ, magistrat du siège désigné par ordonnance du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [Z]
né le 09 Mars 1987 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur [K] [Z]
Le 13 juin 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS.
Depuis cette date, Monsieur [K] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 07 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont il faisait l’objet.
Le 16 juillet 2025, la directrice L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date du 16 juillet 2025 nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur [K] [Z] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine Monsieur [K] [Z] en date du 07jJuillet 2025 concernantsa mesure d”hospitalisation sans consentement
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 17 juillet 2025
Le magistrat du siège
Michaël MARTINEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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