Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 20 janvier 2025, n° 23/10141

TJ Bobigny 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement a été fait de manière régulière et a été accepté par la partie défenderesse, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bobigny, la S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. a demandé un désistement de son instance et de son action contre la Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par la défenderesse, et a déclaré l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Enfin, il a précisé que la S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conserverait la charge des frais liés à l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 20 janv. 2025, n° 23/10141
Numéro(s) :	23/10141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves GARAUDJacques-Alexandre GENET
Parties :	Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU

20 Janvier 2025

MINUTE : 25/101

N° RG 23/10141 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJ5I

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDERESSE

S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A.

[Adresse 4]

Représentée par M^e Jean-Yves GARAUD, avocat au barreau de PARIS -J021

DÉFENDERESSE:

Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd.

[Adresse 2]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par M^e Jacques-Alexandre GENET, avocat au barreau de PARIS -P0122

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 20 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu l’assignation de la Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd. par la S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,

Oralement à l’audience, la S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. s’est désistée de son instance et de son action confirmant ainsi ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd pdans ses conclusions reçues par RPVA le 19 Novembre 2024, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

La S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

DIT parfait le désistement d’instance et d’action de S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. dans l’affaire l’opposant à Société SOUTHERN HRC Sdn. Bhd,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que S.P.A. [Y] & C. OFFICINE MECCANICHE S.P.A. conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

FAIT A [Localité 3], le 20 Janvier 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE DEL’EXÉCUTION