Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 17 juin 2025, n° 25/04805

TJ Bobigny 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la représentativité du syndicat
La cour a constaté que le syndicat ne justifiait pas de sa représentativité, ce qui rendait la désignation de Monsieur [E] comme délégué syndical non valide.
Accepté
Inéligibilité de Monsieur [E] en tant que candidat
La cour a relevé que Monsieur [E] n'ayant pas été dans l'entreprise depuis deux ans, il ne pouvait pas être considéré comme éligible pour la fonction de délégué syndical.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 17 juin 2025, n° 25/04805
Numéro(s) :	25/04805
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine HOUARD-BREDON
Parties :	Société ATALIAN PROPRETE, Syndicat CNT-SOLIDARITE OUVRIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 25/04805 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FD3

JUGEMENT DU 17 JUIN 2025

MINUTE N° 25/00036

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 27 Mai 2025

Affaire mise en délibéré au 17 JUIN 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 17 JUIN 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société ATALIAN PROPRETE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327 substitué par M^e Akila MEHADJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0327

ET :

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Syndicat CNT-SOLIDARITE OUVRIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée à : M^e Séverine HOUARD-BREDON

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 17 JUIN 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 10 mars 2025, la société ATALIAN PROPRETE demande que soit annulée la désignation en date du 21 février de Monsieur [E] en qualité de délégué syndical à défaut de justification de l’existence d’une section syndicale, de la transparence financière du syndicat et de son existence depuis 2 ans dans le champ professionnel et géographique.

Elle ajoute que le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise pour n’avoir pas recueilli 10% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections dans l’entreprise et que Monsieur [E] n’ayant été transféré dans la société que le 8 janvier 2025 n’a pu être candidat aux dernières élections ni par conséquent obtenir 10% des suffrages.

Monsieur [E] et la CNT – SOLIDARITE OUVRIERE n’ont pas comparu.

MOTIFS

Le syndicat ne justifiant pas de sa représentativité dans l’entreprise la désignation litigieuse ne peut qu’être annulée;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

— Annule la désignation en date du 21 février 2025 de Monsieur [Y] [E] en qualité de délégué syndical au sein de la société ATALIAN PROPRETE;

— Rejette le surplus des demandes;

— Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 17 JUIN 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT