Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 8 janv. 2026, n° 25/07256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/07256 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PPD
Minute : 25/01356
Monsieur [J] [Z]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, vestiaire :
C/
Monsieur [R] [V]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Lassad CHEHAM
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [R] [V]
Le
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
— Monsieur [J] [Z]
non comparant
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Lassad CHEHAM, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, vestiaire :
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
— Monsieur [R] [V]
comparant en personne
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]
D’AUTRE PART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la validité du congé,
ORDONNE à Monsieur [R] [V] de libérer le logement et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, Monsieur [J] [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
ORDONNE en tant que de besoin le transport des meubles meublants, aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble de son choix, et à défaut choisi par le bailleur,
CONDAMNE Monsieur [R] [V] à verser à Monsieur [J] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de location, à compter du 30 novembre 2024 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 08 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit foncier ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Créanciers ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Sociétés ·
- Saisie
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Jugement par défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrat de location ·
- Protection ·
- Conseil d'etat ·
- Construction
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Décès du locataire ·
- Intérêt ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Approbation ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Votants ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Immeuble ·
- Vote
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Travailleur indépendant ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Sécurité sociale
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délai de grâce ·
- Prêt ·
- Suspension ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Ordonnance ·
- Protection ·
- Juge ·
- Terme
- Ouvrage ·
- Vendeur ·
- Préjudice ·
- Vente ·
- Garantie décennale ·
- Expert ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Biens ·
- Devis
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Mise en demeure ·
- Référé ·
- Titre ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Dominique ·
- Ordonnance ·
- Siège social
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Registre ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pakistan
- République d’arménie ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- République
- Économie mixte ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Locataire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.