DATE DU JUGEMENT:

06 Janvier 2026

RG N° RG 25/03302 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LH3 / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[L] [W] épouse [G]

C /

[R] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 octobre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [W] épouse [G]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE)

domiciliée : chez [Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 355

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/010363 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE)

domicilié : chez [9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

défaillant

Copie exécutoire et expédition à :

— Monsieur [R] [G] (LS)

— M^e Sandrine ROUXIT, vestiaire : 355

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 avril 2025 par Madame [L] [W];

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [L] [W] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] (ARMENIE)

et de

Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (ARMENIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (ARMENIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 27 décembre 2018 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [L] [W] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DÉBOUTE Madame [L] [W] de sa demande visant à voir ordonner l’exécution provisoire de la présente décision

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES