TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 04 FEVRIER 2026

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 25/11544 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4FTS

N° de Minute : 26/00082

DEMANDEURS

Madame [P] [J] [X]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par M^e Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

Madame [V] [K] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

Madame [B] [F] [E] épouse [Y]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

Monsieur [A] [S] [E]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12

C/

DEFENDEURS

Monsieur [D] [L]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Manel SGHARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0737

Madame [R] [W] épouse [L]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Manel SGHARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0737

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,

assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière

DÉBATS :

Audience publique du 07 janvier 2026

Délibéré fixé le 04 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er juillet 2024, les consorts [X] [E] ont fait assigner Monsieur et Madame [L] aux fins que ceux-ci soient condamnés, en leur qualité d’associés de la SCI [11], à leur payer diverses sommes qu’ils n’ont pu recouvrer sur la société.

Par conclusions du 20 novembre 2025, les époux [L] demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel à intervenir sur le recours qu’ils ont formé contre l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 4 juin 2025 ayant retenu la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny.

Les consorts [X] et [E] concluent au rejet de la demande de sursis à statuer et demandent la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Ils font valoir que la déclaration d’appel des époux [L] a été déclarée caduque faute d’avoir été signifiée à tous les intimés dans le délai de 20 jours à compter du 4 septembre 2025 et que le déféré qu’ils ont exercé contre cette décision ne saurait prospérer que s’ils établissent l’effectivité de cette signifaication dans les 20 jours, ce qu’ils ne font pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience retenue pour l’examen de l’incident, les époux [L] n’ont pas comparu ni déposé de dossier ;

Des allégations même du demandeur à l’incident il ressort que sa déclaration d’appel contre l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de Bobigny en date du 4 juin 2025 statuant sur la compétence a été déclarée caduque faute de signification dans les délais ;

Dès lors le déféré formé contre cette décision constatant la caducité ne saurait prospérer que sur justification de la signification de la déclaration d’appel dans les délais ;

Or, dans la présente instance, les époux [L] ne produisent aucun élément de nature à permettre de considérer que le défaut de signification de la déclaration d’appel qui leur était reproché était infondé ;

Dès lors, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Statuant par ordonnance publique, contradictoire, non susceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond, mise à disposition au greffe,

— REJETONS la demande de sursis à statuer des époux [L] ;

— RENVOYONS à l’audience de mise en état du 4 mars 2026 à 9h30 avec injonction de conclure aux époux [L].

La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI