00TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01170 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4SQT

MINUTE: 26/0257

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [M]

né le 29 Juillet 1997 à [Localité 3]

DIRP

Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 6][Localité 5], demeurant [Adresse 1]

absent représenté par M^e Eric NKOUM, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MAISON DE SANTE D'[Localité 5]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 Fevrier 2026

Le 28 Janvier 2026, le directeur de [Adresse 6][Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [M].

Depuis cette date, Monsieur [X] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D'[Localité 5].

Le 04 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du [date des conclusions du ministère public].

A l’audience du 06 Février 2026,M^e Eric NKOUM, conseil de Monsieur [X] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Il résulte des pièces du dossier, et en dernier état de l’avis motivé du 3 février 2026, que Monsieur [X] [M] patient de 28 ans a été initialement adressé en soins libres par son secteur pour la poursuite de la prise en charge et consolidation d’une rechute psychotique secondaire à un arrêt le soin et de traitement médicamenteux.

Quelques jours après son admission dans notre structure demandes interactives de sortie définitive de sa part inadaptées compte tenu de son état clinique qui associe symptômes dissociatifs, repli et anosognosie malgré une bithérapie antipsychotique.

Indication à la mise en place d’un traitement par Clozapine pour laquelle le patient de montre très réticent. Il n’a pas souhaité participer à l’audience.

Il résulte des éléments médicaux transmis, que que Monsieur [X] [M] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, dont la poursuite sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [M]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 06 Février 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :