TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/02116 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4CSZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026

MINUTE N° 26/00470

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Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 12 février 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [S] [L],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline BENHAIM de la SELEURL BENHAIM AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1803

ET :

Monsieur [I] [X], Docteur,

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Anaïs FRANÇAIS de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R123

L’Hôpital [Etablissement 1],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Renan BUDET de la SELARLU RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1485

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Exposant qu’ayant subi le 7 février 2024 une fracture du plateau tibial elle a été prise en charge au service des urgences de l’hôpital [Etablissement 2] puis opérée le 13 février 2024 par le docteur [X] à la clinique [Etablissement 3], qu’elle a dans la suite immédiate ressenti des douleurs extrêmes, que le 19 février 2024 il a été diagnostiqué une atteinte sensitivomotrice marquée du nerf fibulaire gauche, à l’origine d’un déficit neurologique du releveur du pied, puis, le 4 mars, une perte axonale touchant le nerf pédieux ainsi que le jambier, Madame [L] demande, par assignation du 25 novembre 2025, que soit ordonnée une expertise au contradictoire du docteur [X], de l’hôpital [Etablissement 1] et de la CPAM de [Localité 1].

L’hôpital [Etablissement 1] et le docteur [X] émettent protestations et réserves.

Régulièrement assignée, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas comparu.

MOTIFS

La constatation d’une atteinte du nerf pédieux postérieurement à l’intervention chirurgicale légitime la demande d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

— Désignons :

Monsieur [Q] [F]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03]

Email : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour de Paris,

avec pour mission de :

1) Se faire communiquer le dossier médical complet de Madame [L], notamment tous documents médicaux relatifs à l’intervention réalisée par le docteur [Z] et à leurs conséquences ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise ;

2) Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils par lettre simple, en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

3) Fournir le maximum de renseignements sur la situation de la victime avant le

fait dommageable, notamment son identité, son état de santé, ses conditions d’activité professionnelle ;

4) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences;

A) Sur la cause du préjudice ;

1) Dire quelles sont les affections dont souffrait Madame [L] lorsqu’elle a consulté le docteur [X] ;

1bis) Décrire les affections dont souffre ou a souffert Madame [L] depuis l’intervention réalisée par le docteur [X] et dire si les dommages sont directement (totalement ou partiellement) imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, s’ils étaient probables, attendus et redoutés et si les conséquences des actes médicaux sont notablement plus graves que les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement;

2) Décrire la prise en charge et les soins prodigués à Madame [L] par le docteur [X] et dire s’ils ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale, notamment :

— dans l’établissement du diagnostic;

— dans le choix des modalités des soins;

— dans l’information du patient tant sur son état que sur l’intervention projetée et ses conséquences;

— dans la réalisation des soins;

— dans la surveillance du patient;

— dans la prise en charge des éventuelles complications et infections;

Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions nécessaires, négligences, maladresses et autres défaillances constatées;

3) En cas de manquements constatés de la part du docteur [X], dire s’ils constituent la cause exclusive des entiers dommages subis ou de certains seulement, ou ont contribué à les produire en concours avec d’autres facteurs, et dans quelle proportion, ou s’ils ont pu faire perdre une chance d’éviter ces dommages, et dans quelle proportion, ou si le dommage résulte de l’aléa thérapeutique normal;

3bis) Si une infection a été constatée,

— préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été posé le diagnostic et a été mise en oeuvre la thérapeutique;

— dire le cas échéant quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de cette infection et par qui il a été pratiqué et quel type de germe a été identifié;

— rechercher quelle est l’origine de l’infection, si elle est de nature exogène ou endogène et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieure au lieu où ont été dispensés les soins;

— indiquer quelles sont les autre origines possibles de cette infection;

— dire s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé;

— dire s’il s’agit d’une infection nosocomiale ou d’une infection associée aux soins

— dire si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, et dans la négative préciser quelle norme n’a pas été appliquée;

— dire si les moyens en personnel et matériel mis en oeuvre au moment des actes mis en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité;

— dire si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection;

— dire si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors d’une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention;

— dire si le traumatisme ayant justifié l’admission initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre est susceptible de complication infectieuse; dans l’affirmative en préciser la nature, la fréquence et les conséquences;

— dire si cette infection présentait un caractère inévitable;

4) En cas de concours de plusieurs facteurs dans la production du dommage, identifier précisément chacun d’eux et chiffrer la proportion imputable à chacun;

5) Rechercher si Madame [L] a reçu une information claire et loyale sur les actes réalisés;

6) Déterminer si l’état de santé antérieur du patient a pu favoriser ou contribuer à la survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables, et dans quelles proportions;

7) Dire si les conséquences préjudiciables étaient au regard de l’état de la personne comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées;

8) Faire toutes observations de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues;

B) Sur l’étendue du préjudice ;

1) A partir des déclarations de Madame [L] et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés, la nature et la durée des soins imputables au fait dommageable ;

2) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par Madame [L], les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;

3) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de Madame [L], indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée et évaluera les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;

Avant consolidation

4) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec le fait dommageable, Madame [L] a dû interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles ou ses activités personnelles habituelles(gêne dans les actes de la vie courante) ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable;

5) Indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, quand bien même elle serait assurée par la famille, a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et/ou des soins ont été nécessaires et ont dû être renouvelés; si oui, préciser selon quelle périodicité ;

6) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique du fait des blessures subies, les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

7) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

Après consolidation

8) Chiffrer, par référence au « barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun », le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable au fait dommageable résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

9) Si Madame [L] allègue une répercussion dans l’exercice de sa scolarité, de sa formation et/ou de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

10) Indiquer, le cas échéant :

si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, quand bien même elle devrait être assurée par la famille, est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),si des appareillages, des fournitures complémentaires et/ou des soins sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;11) Si Madame [L] allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

12) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique définitif ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

13) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

14) Donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie familiale ;

15) Fournir d’une manière générale tous autres renseignements d’ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la victime ;

— Disons que Madame [L] consignera, à la régie du tribunal judiciaire de Bobigny, la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 25 mai 2026, sauf si elle justifie dans ce délai être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;

— Disons que l’expert déposera, au greffe du contrôle des expertises de ce tribunal, son rapport au plus tard le 26 avril 2027 après avoir adressé aux parties un pré-rapport et avoir répondu à leurs observations ;

— Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 20 MARS 2026.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT