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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 29 août 2025, n° 25/01388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01388 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMRM
Le 29 Août 2025
Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Madame [F] [I], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par Me Vincent VIALARD, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
Vu la requête du 26 Août 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [F] [I], née le 03 Mai 1980 à [Localité 2] (ROUMANIE) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Madame [F] [I] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 20 août 2025, dans un contexte de troubles du comportement à son travail.
La patiente serait restée figée et mutique pendant plusieurs heures.
Il résulte du certificat médical d’admission qu’aux urgences la patiente était toujours mutique, avec des mouvements stéréotypés, répondant par des mots simples.
Elle expliquait avoir peur de faire mal au personnel soignant.
Il est fait mention d’antécédents psychiatriques et d’un déni des troubles.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l’avis motivé du 26 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [F] [I] présente à ce jour des troubles du comportement, une rupture avec l’état antérieur, un envahissement délirant, des hallucinations, un déni des troubles ainsi qu’un refus des soins.
Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [I].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat
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