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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi référé, 10 mars 2026, n° 25/02485 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES :
N° RG 25/02485
N° Portalis DB3S-W-B7J-4BJS
Minute :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Du : 10 mars 2026
ADOMA
C/
Monsieur [L] [V]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Après débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DEMANDEUR :
ADOMA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [V]
ADOMA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N93008-2025-015336 du 04/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représenté par Me Cynthia JOLLY, avocat au barreau de PARIS
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Sylvie JOUAN
Expédition délivrée à :
Monsieur [L] [V]
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