Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 18 septembre 2025, n° 25/00219

TJ Paris 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le juge a constaté que le créancier était muni d'un titre exécutoire et que les conditions de la saisie immobilière étaient réunies.
Accepté
Défaillance de l'emprunteuse
Le juge a relevé que la défaillance de l'emprunteuse a conduit à la déchéance du terme, rendant la créance exigible.
Accepté
Nécessité d'une visite des lieux avant la vente
Le juge a jugé nécessaire de désigner un commissaire de justice pour procéder à la visite des lieux dans le cadre de la vente forcée.
Accepté
Respect des formalités de publicité
Le juge a ordonné que les mesures de publicité soient celles de droit commun, conformément aux articles du code des procédures civiles d'exécution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 18 sept. 2025, n° 25/00219
Numéro(s) :	25/00219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa GRYNWAJC
Parties :	La Société ING Bank N.V c/ S.C.I. LES HALLES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALS4

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 18 septembre 2025

DEMANDERESSE

La Société ING Bank N.V, société de droit néerlandais et inscriste au registre de la chambre de commerce d’Amsterdam sous le n° 330311431

BIJLMERPLEIN 888-1102 MG

[Localité 7] (PAYS-BAS)

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

DÉFENDERESSES

S.C.I. LES HALLES

RCS DE [Localité 8] : 351 602 354

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 1

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 4 septembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e GRYNWAJC

Le :

Décision du 18 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 25/00219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALS4

* * *

* *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 9 mai 2025 , publié le 22 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous le volume 2025 S numéro 71, la société ING BANK NV , a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI LES HALLES, situés [Adresse 1] et [Adresse 2] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 10 juillet 2025 .

Par acte en date du 8 juillet 2025 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 4 septembre 2025 aux fins de voir, à titre principal :

— ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 700 000 € ,

− mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 221 888,59 €, intérêts arrêtés au 30 avril 2025,

− désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu’il plaira pour procéder à la visite des lieux,

− dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur le site Internet licitor.com,

− dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’assignation à l’audience d’orientation a été dénoncée au comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 en sa qualité de créancier inscrit.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d’un acte notarié de prêt, reçu le 10 juin 2011.

En raison de la défaillance de l’emprunteuse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme par LAR du 12 septembre 2024.

Le décompte produit aux débats par le créancier poursuivant apparaît strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt.

En conséquence, il y a lieu d’entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance de ce dernier s’élève à 221 888,59 €, intérêts arrêtés au 30 avril 2025 .

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées , outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 11 décembre 2025 à 14h,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 221 888,59 €, intérêts arrêtés au 30 avril 2025 ,

Désigne Me [T] [K], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d’aller au-delà si les circonstances de l’espèce le justifient , avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [G] [E], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site Internet licitor.com, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 8], le 18 septembre 2025.

La Greffière Le Juge de l’Exécution