TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/01095 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4SDP

MINUTE: 26/239

Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [U]

né le 27 Juin 2004 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 28 Janvier 2026, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [U].

Depuis cette date, Monsieur [M] [U] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 02 Février 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [U].

Le 04 Fevrier 2026, la directricede L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 04 Fevrier 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [M] [U] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 02 Février 2026 concernant Monsieur [M] [U].

Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 05 février 2026

Le juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :