Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 6 mars 2026, n° 26/01993 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01993 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/01993 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WFS
MINUTE: 26/0437
Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
L’EPS DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 1]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de [K] [B]
Le 11 Novembre 2025, le directeur de [K] [B] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de L’EPS DE [Localité 1].
Depuis cette date, Monsieur [K] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 24 Février 2026, Monsieur [K] [B] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de son hospitalisation complète à L’EPS DE [Localité 1].
Le 05 Mars 2026, le directeur de EPS [Localité 1] a envoyé un mail daté du 05 Mars 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [B] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur [K] [B] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Monsieur [K] [B] en date du 24 Février 2026 concernant L’EPS DE [Localité 1].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le06 Mars 2026
Le juge des libertés et de la détention
Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Suspensif ·
- Mainlevée ·
- Établissement ·
- Adresses
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Canada ·
- Divorce ·
- Date
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Partie ·
- Compte ·
- Commun accord
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Virus ·
- Santé publique ·
- Victime ·
- Sang ·
- Hépatite ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Produit
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Débiteur ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mère ·
- Résidence
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Livraison ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Forclusion ·
- Code civil ·
- Réserve ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Informatique et libertés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juridiction civile ·
- Audience ·
- Siège ·
- Radiation ·
- Conciliation ·
- Demande ·
- Irrecevabilité
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite supplémentaire ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Régime de retraite ·
- Assesseur ·
- Carrière ·
- Titre ·
- Cessation
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Civil ·
- Approbation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Contrôle ·
- Motif légitime ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Partie ·
- Gibier
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Construction ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.