N° RG 24/00105 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGLI

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ordonnance N°

du 04 Novembre 2024

N° RG 24/00105 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGLI

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S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SARL ADB 28,

C/

S.A.R.L. 3MDV

Copie exécutoire délivrée

le 04 Novembre 2024

à

— SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

— SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée

le 04 Novembre 2024

à

— contrôle expertises

— régie

MI : 24/00000359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

04 Novembre 2024

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice, la SARL ADB 28, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuite et diligences de ses représentantslégaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par M^e GIBIER membre de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. 3MDV, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e LEFOUR membre de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Marie-Claude LAVIE lors des débats, Vincent GREF lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 04 Novembre 2024

ORDONNANCE :

— Mise à disposition au greffe le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signée par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

N° RG 24/00105 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGLI

EXPOSÉ DU LITIGE

Soutenant que les travaux d’étanchéité du parking de la résidence dont il avait confié la réalisation à la SARL 3MDV présenteraient divers désordres, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] sis [Adresse 7] à [Localité 9] a, par acte de commissaire de justice en date du 14/02/2024, fait assigner la SARL 3MDV aux fins d’obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement d’une provision de 50.000 € et à titre subsidiaire, la mise en œuvre d’une expertise.

A l’audience du 07/10/2024 et aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de ses moyens, Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] maintient ses demandes.

Par conclusions signifiées le 30/05/2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, la SARL 3MDV formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et demande le rejet de la demande de condamnation provisionnelle, outre la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 2275,49 € outre intérêts au taux légal à compter de la décision, ainsi que sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le principe de l’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

De telles mesures ne sont exclues que dans l’hypothèse où la prétention que l’expertise permettrait éventuellement de soutenir, serait manifestement vouée à l’échec, le motif légitime faisant alors défaut.

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] justifie notamment par la production d’un rapport d’expertise amiable établi le 27/09/2022, expertise réalisée en la seule présence du demandeur, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En conséquence il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Elle sera réalisée aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7].

sur la demande de provision

Aux termes de l’article 834 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.

Il résulte des pièces versées au débat qu’une expertise est nécessaire pour déterminer les causes des désordres et les responsabilités, et la société 3 MDV conteste l’imputabilité des griefs évoqués, certains apparaissant contraires au DTU et d’autres relevant d’un lot maçonnerie qui ne la concerne pas, selon ses dires. Enfin, il n’apparaît pas à ce stade et avant la mesure d’expertise que la responsabilité de plein droit de l’article 1792-6 soit acquise à l’encontre de la défenderesse, celle-ci contestant être celle qui a réalisé les travaux litigieux et invoquant des désordres sur les existants, ce que le rapport d’expertise amiable ne permet pas d’exclure. Une contestation sérieuse apparaît donc en l’espèce se heurter à la demande de provision, à laquelle il ne sera donc pas fait droit.

Ces éléments suffisent à dire qu’il n’y a pas de contestation sérieuse et qu’il y a lieu de faire droit en référé à la demande de provision de Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] sis [Adresse 7] à [Localité 9].

Ces éléments suffisent à dire qu’il existe une contestation sérieuse et qu’il n’y a donc pas lieu à faire droit en référé à la demande de provision du demandeur.

sur la demande reconventionnelle en paiement du solde de la facture

En l’absence de levée des réserves et au regard de la contestation sérieuse relative à l’allégation de désordres de fuites sur l’ouvrage, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation qui ne pourrait au demeurant qu’être une demande provisionnelle.

sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et qu’en outre le juge peut, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’état du litige, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

sur les dépens

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le juge des référés est une juridiction autonome et sa décision vide sa saisine, dès lors il doit statuer sur les dépens même si sa décision est provisoire, car il n’a pas le pouvoir ultérieur de les liquider.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Vu l’article 145 du code de procédure civile

Ordonnons une expertise,

#Désignons pour y procéder Monsieur [P] [D] expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de VERSAILLES, demeurant [Adresse 8] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 10]@wanadoo.fr

avec mission de:

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

— Se rendre sur les lieux ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;

— Visiter l’immeuble, dire s’il existe des désordres, préciser leur importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession ; dans l’hypothèse où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

— Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;

— Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres sil y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause ;

— Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées

— Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer leur coût et indiquer leur durée prévisible ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier.

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige

— Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

# Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

# Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

# Disons que l’expert commis pourra le cas échéant s’adjoindre les services d’un sapiteur, en en informant au préalable le magistrat en charge du contrôle des expertises ainsi que les parties et leurs conseils ;

# Disons que

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, et qu’en cas d’insuffisance de la provision allouée, il demandera la consignation d’une provision complémentaire ;

— l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier ou sous forme dématérialisée par l’outil informatique Opalexe ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans les HUIT MOIS de sa saisine, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces documents aux parties ;

# Disons que dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

# Disons que les frais d’expertise seront avancés par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] qui devra consigner la somme de 3000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du Régisseur d’avances et de Recettes du Tribunal (par chèque de banque à l’ordre de « TJ CHARTRES REGIE AV REC ») dans les deux mois de la présente décision,

étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit sur décision du magistrat en charge du contrôle des expertises, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

Déboutons le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] de sa demande de provision,

Déboutons la SARL 3MDV de sa demande de paiement du solde du marché,

Disons n’y avoir lieu à mise en œuvre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons toutes autres demandes, plus amples ou contraires,

Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Vincent GREF Elodie GILOPPE