TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

N° du jugement :

25/

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 22/00837 – N° Portalis DBZH-W-B7G-C[Immatriculation 7]

[S] [I] [X] [V]

C/

[K] [D] [P] épouse [V]

— divorce

— [13]

le 16/09/2025

copie executoire par LRAR à :

[S] [V] [K] [P] ép [V]

ccc :

M^e Wanig PENHOET,

M^e Olivia BOURLES

ENTRE :

Monsieur [S] [I] [X] [V]

Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] (CANADA),

Demeurant [Adresse 8]

Représenté par M^e Wanig PENHOET, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

Demandeur,

ET :

Madame [K] [D] [P] épouse [V]

Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11],

Demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Olivia BOURLES de l’ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocats au barreau de LORIENT, et M^e François PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Défenderesse,

JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 13 Juin 2025

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 16 Septembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du26 mai 2023 rectifiée le 10 juillet 2023, Vu l’audition de [N],

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de Madame [K] [D] [P]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (29)

et

de Monsieur [S] [I] [X] [V]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (Canada)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 12] (56) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux et ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que le mari a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que Madame [K] [P] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint, comme ce dernier l’usage du nom de son épouse ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er décembre 2021 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale concernant les enfants mineurs est exercée conjointement par ses leurs deux parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Mme [K] [P] ;

DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties , M.[S] [V] pourra recevoir les enfants de la manière suivante :

✓en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi 19 heures ou du vendredi soir sortie des classes ,à charge pour le père de prévenir de son activité professionnelle, au dimanche soir 19h,

✓pendant les vacances scolaires :

▸ un mois l’été et à défaut par période de 15 jours, en fonction des dates éventuelles de déplacements professionnels du père qu’il s’engage à les communiquer à la mère au début de chaque année :

▸ la première moitié des vacances de Noël les années paires et la seconde moitié les années impaires,

▸ la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

▸ lorsqu’il se déplace en outre-mer, ce dont il devra aviser la mère un mois à l’avance, plusieurs fins de semaines consécutives pour compenser les jours de week-end perdus,

▸ avec un partage par moitié du trajet entre les parents, le point rencotre étant à [Localité 16], à un lieu communément arrêté entre les parents ;

DIT que si le droit de visite n’est pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;

DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sontinscrits ;

FIXE la contribution due par M.[S] [V] à la mère pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants à la somme mensuelle de 200 euros, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;

PRÉCISE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A ( nouvel indice)

B ( indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 9] tel : [XXXXXXXX02] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [B] et [N] [V] – - [P] sera versée par l’intermédiairede l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [K] [P] ;

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

ENJOINT les parties de rencontrer un médiateur familial, en l’occurence les services de l'[15] ,aux fins de recevoir une information sur le processus de médiation et sur ce que cela peut leur apporter en l’espèce dans l’apaisement de leur conflit et de leurs enfants ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;

CONDAMNE M.[V] aux entiers dépens de la procédure .

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES