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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 7 sect. 1, 16 avr. 2026, n° 26/01855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 26/01855 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4VNU
N° minute : 26/00308
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
Représentant : Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Monsieur [M] [V]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Corinne BARBIEUX, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 09 avril 2026,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 16 Avril 2026,
Le Greffier,
Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Me Olivier HASCOET
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