TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT DU :

03 Juillet 2025

ROLE : N° RG 23/03532 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L6GH

AFFAIRE :

[L] [O]

C/

L’EQUITE

GROSSE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Laura CABANAS

M^e Virgile REYNAUD

COPIE(S)délivrée(s)

le

à

M^e Laura CABANAS

M^e Virgile REYNAUD

N°

2025

CH GENERALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [L] [O]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (EMIRATS ARABES UNIS), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société L’EQUITE,

société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS n° 57208469700067, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

Statuant à juge unique

en présence aux débats de Madame [T] magistrat à titre temporaire stagiaire

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Avril 2025, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, le délibéré a été prorogé au 03 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

signé par Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente

assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS ET PROCEDURE

Mme [L] [O] a été victime le 6 février 2016 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA L’EQUITE.

Une expertise judiciaire a été confiée par ordonnance de référé du 14 juin 2022 au docteur [E] [B].

Il a été alloué à Mme [L] [O] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel d’un montant de 1 500 €.

L’expert a établi son rapport définitif le 4 avril 2023.

Par exploits en date des 12 et 13 septembre 2023, Mme [L] [O] a fait citer devant la présente juridiction la SA L’EQUITE et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation de son préjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Aux termes de son assignation, qui constitue ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, Mme [L] [O] demande la réparation de son préjudice et de condamner la SA L’EQUITE avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 9 685 €, avant déduction de la provision, au titre de son préjudice corporel global, répartie ainsi :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles : à réserver

Frais divers (frais de médecin conseil) : 540€

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 645 €

Souffrances endurées : 4 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 4 000 €

Mme [L] [O] demande également la condamnation de la compagnie d’assurance à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs, la compagnie d’assurance conclut à la réduction des sommes à accorder à Mme [L] [O] et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des dépens et de l’exécution provisoire.

La CPAM des BOUCHES-DU-RHÔNE, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Elle n’a pas fait connaître l’état de ses débours définitifs.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 3 avril 2025.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

L’article 3 de la loi précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. En outre, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté.

Le droit à indemnisation de Mme [L] [O] étant plein et entier, la société d’assurance sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à cette dernière par l’accident survenu le 6 février 2016 .

Sur la réparation du préjudice

Il résulte du rapport du docteur [E] [B] que l’accident a entraîné pour la victime des cervicalgies qui persistent avec retentissement fonctionnel (diminution de l’inclinaison et de la rotation gauche).

Les conséquences médico-légales de l’accident sont les suivantes :

— aucun arrêt temporaire des activités professionnelles

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 6 au 27 février 2016

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 28 février au 6 août 2016

— des souffrances endurées : 2/7

— une consolidation au 6 août 2026

— un déficit fonctionnel permanent : 2 %

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de Mme [L] [O] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de cette dernière.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il convient ici de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santé actuelles déjà exposées

Mme [O] demande au tribunal de réserver ce poste car en l’état, elle n’a pas eu connaissance de la créance la CPAM, laquelle n’a effectivement pas remis l’état de ses débours malgré la dénonce qui lui a été faite.

Dès lors que rien n’oblige la victime à solliciter, en une seule fois, l’indemnisation de l’ensemble des postes de préjudices dont elle a souffert, il convient de faire droit à sa demande et de réserver ce poste, sans qu’il ne soit toutefois nécessaire d’apporter une précision en ce sens dans le dispositif.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

La victime a droit au cours de l’expertise à l’assistance d’un médecin dont les honoraires doivent être intégralement remboursés dès lors qu’ils sont justifiés par la production de la note d’honoraire. En effet, ces frais exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits dès lors que le débat présente un caractère scientifique. Il paraît ainsi légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

En l’espèce, Mme [L] [O] justifie avoir exposé la somme de 540 € au titre de frais d’assistance à l’expertise judiciaire par un médecin, et ce par la production d’une facture établie par le médecin expert. Cette demande, non contestée, sera accueillie. Il sera donc alloué à la victime la somme de 540 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

Mme [L] [O] sollicite une somme de 645 €.

La société d’assurance propose une somme de 615 €.

Les parties s’opposent sur la base de l’indemnisation.

En retenant une base d’indemnisation de 32 € par jour, il convient d’indemniser le préjudice ainsi :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 22 jours = 176 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 160 jours = 512€

Total de la somme allouée : 688 € ramenée à 645 € afin de ne pas statuer ultra petita.

Sur les souffrances endurées

Mme [L] [O] sollicite une somme de 4 500 €.

La société d’assurance propose une somme de 3 000 €.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2/7. Il convient en effet de tenir compte de la violence du choc traumatique, des cervicalgies et de l’astreinte aux soins (port d’un collier cervical pendant 3 semaines, traitement médicamenteux, sance de kinésithérapie), ainsi que des souffrances morales ayant justifié une prise en charge psychologique.

Il convient d’allouer une somme de 3 500 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Mme [L] [O] sollicite une somme de 4 000 €.

La société d’assurance propose une somme de 3 000 €.

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2% caractérisé par des cervicalgies avec retentissement fonctionnel (diminution de l’inclinaison et de la rotation gauche).

Cependant, il y a lieu de majorer l’indemnisation du préjudice pour prendre en compte les troubles dans les conditions d’existence que l’expert n’indique pas avoir pris en compte dans son évaluation.

Compte tenu de l’âge de la victime, 31 ans révolus à la date de la consolidation, soit le 6 août 2026, il convient de fixer la valeur du point à 2 000 € et d’accorder la somme de 4 000 €.

***

Compte tenu de ce qui précède, la SA L’EQUITE sera condamnée à payer à Mme [L] [O] les sommes suivantes :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 540 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 645 €

Souffrances endurées : 3 500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 4 000 €

Il résulte des pièces du dossier que la victime a déjà perçu une provision de 1 500 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Par ailleurs, cette condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité pour frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, tenant le fait que les indemnités allouées par la juridiction sont supérieures à celles offertes par la société d’assurance, ce dont il résulte que la victime avait bien un intérêt légitime à engager la présente procédure, l’équité commande d’accorder à Mme [L] [O] la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à titre provisoire et en l’espèce, rien ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la SA L’EQUITE aux dépens avec, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD, et en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise en délibéré, par jugement réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de Mme [L] [O] au titre des conséquences dommageables de l’accident du 6 février 2016 est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985;

CONDAMNE la SA L’EQUITE à payer à Mme [L] [O], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

— Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers (frais de médecin conseil) : 540 €

— Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 645 €

Souffrances endurées : 3 500 €

— Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent : 4 000 €

— Provision à déduire : 1 500 €

— Et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SA L’EQUITE à payer à Mme [L] [O] la somme de 1 200 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA L’EQUITE aux dépens avec distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD, et en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE pour le surplus toute demande plus ample ou contraire des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par M^me MAGGIO, vice-présidente, et M^me MILLET, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT