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COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00858 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXML

ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Monsieur PAINSET, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [T] [L]

né le 13 Septembre 1962 à [Localité 5]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé(e) sans consentement au Centre hospitalier [Localité 3] Careiron depuis le 08 aout 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron en date du 30 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron ;

Vu les observations éventuelles de l’ATG, personne chargée d’une mesure de protection, sollicitées par le greffe le 30/10/2024

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que dans son certificat médical en date du 30 octobre 2024, le Docteur [C] indique : “le patient est instable sur le plan moteur. L’humeur est fluctuante passant du rire à la colère. Il déambule dans la chambre d’isolement et tambourine sur la porte. Les fonctions instinctuelles sont perturbées à type d’insomnie“ ; qu’il se déduit de ces éléments que la poursuite de la mesure d’isolement est nécessaire afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur [T] [L] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 31 Octobre 2024 à 8H17 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 31 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [T] [L] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 31 Octobre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à la personne chargée d’une mesure de protection par courriel

Le 31 Octobre 2024

Le Greffier