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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 7 mai 2026, n° 25/08526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
07 Mai 2026
MINUTE : 26/561
RG N°: 25/08526 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WM7
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS – G655
ET
DEFENDEUR
Madame [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 07 Mai 2026, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de Madame [G] [S] par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par message RPVA reçu au greffe le 28 avril 202, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] s’est désisté de son instance.
En l’absence d’opposition de Madame [G] [S], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] dans l’affaire l’opposant à Madame [G] [S],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2026
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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