Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 8 janv. 2026, n° 25/03813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/03813 – N° Portalis DB3S-W-B7J-25XG
Minute : 25/01354
Monsieur [F] [U]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0280
Madame [W] [Y] [U]
C/
Madame [K] [I]
Représentant : Me [M], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 270
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
Le
JUGEMENT DU 08 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
— Monsieur [F] [U]
— Madame [W] [Y] [U]
non comparants en personne
demeurant ensemble [Adresse 9]
[Localité 4]
représentés par Me Richard JONEMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0280
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
— Madame [K] [I]
comparante en personne
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
assistée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 270 au titre de L’AJ sous le N°93008-2025-005511
D’AUTRE PART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [K] [I] à verser à Monsieur [F] [U] et Madame [W] [Y] épouse [U] la somme de 2.389,03 euros au titre de sa dette locative, terme de novembre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Madame [K] [I] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 08 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Avis
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion
- Germain ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Consignation ·
- Expertise ·
- Électronique ·
- Fins ·
- Coûts ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Franche-comté ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Partage amiable ·
- Licitation ·
- Attribution préférentielle ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Santé ·
- Formule exécutoire ·
- Désistement d'instance ·
- Courrier ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Surveillance ·
- Établissement ·
- Santé publique
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Tiers saisi ·
- Adresses ·
- Saisie-attribution ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Tiers
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fraudes ·
- Absence de déclaration ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Rente ·
- Adresses ·
- Prescription
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Montant ·
- Dépense ·
- Menuiserie ·
- Décompte général ·
- Juge des référés ·
- Ouvrage ·
- Maître d'ouvrage
- Frais de scolarité ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stage ·
- Créance ·
- Juge ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Comptes bancaires
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Algérie ·
- Carolines ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Avocat ·
- Conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.