Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 5 juin 2026, n° 26/00903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 26/00903 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4WMM
Minute n°: 26/01079
Monsieur [M] [X]
Représentant : Maître Jonathan SOUFFIR de l’AARPI EVY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1784
C/
Monsieur [K] [X]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté(e) de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Vu le défaut de comparution des parties;
Il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque,
Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 2], le 05 Juin 2026,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Maître Jonathan SOUFFIR de l’AARPI EVY Avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Offre ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Victime ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Assurances
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Qualités
- Aide juridictionnelle ·
- État des personnes ·
- Ad hoc ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mineur ·
- Substitut du procureur ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Résolution judiciaire ·
- Débiteur
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Incompétence ·
- Dommage corporel ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Civil ·
- Agression ·
- Litige ·
- Préjudice ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Forage ·
- Sondage ·
- Garantie ·
- Responsabilité décennale ·
- Intervention ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Assureur
- Hôpitaux ·
- Expertise ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mission ·
- Document ·
- Veuve
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Servitude ·
- Autorisation ·
- Four ·
- Juge des référés ·
- Réalisation ·
- Remise en état ·
- Vienne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Partie civile ·
- Préjudice d'affection ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Trouble ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Gauche ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Juge ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Dépôt ·
- Procédure ·
- Immeuble ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.