Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 22/35330

TJ Paris 5 mars 2024

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a reconnu le droit de la défenderesse à l'aide juridictionnelle et a jugé que Monsieur [A] devait rembourser les frais d'avocat conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que Monsieur [A] devait supporter les dépens, y compris les frais d'expertise et les frais liés à la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 22/35330
Numéro(s) :	22/35330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole SULLIAlexandra KERROSOlinda PINTO
Parties :	Pôle

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/35330 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CW4QI

N° MINUTE :

[1]

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 05 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [A], [N] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par M^e Alexandra KERROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0673

DÉFENDERESSE

Madame [H] [E] [L] en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [I], [X], [R] [L] né le 28/04/2018 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Olinda PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0168

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016779 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

PARTIE INTERVENANTE

Madame [M] [D] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [I], [X], [R] [L] né le 28/04/2018 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/034179 du 15/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Décision du 05 Mars 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 22/35330 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4QI

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 06 février 2024 tenue en chambre du conseil.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes ;

CONDAMNE M. [A], [N] [U] à payer à Maître Olinda PINTO, en qualité de conseil de Mme [H], [E] [L], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision du 28 juin 2022, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

CONDAMNE M. [A], [N] [U] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 7] le 05 mars 2024.

La GreffièreLa Présidente

Founé GASSAMANastasia DRAGIC