Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 26 févr. 2026, n° 26/02187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/02187 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4VW7
Minute :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Du : 26 Février 2026
Société SEQENS, SA d’HLM
C/
Monsieur [P] [O]
JUGEMENT RECTIFICATIF
Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2025, et jugement contradictoire et en premier ressort en date du 07 Avril 2025 dans l’affaire N°24/09987 ;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société SEQENS, SA d’HLM
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Antoine BENOIT-GUYOD
Monsieur [P] [O]
Expédition délivrée à :
VU l’article 462 du Code de Procédure Civile;
VU la requête du 30-04-25 reçue le 19-02-26 par le demandeur ;
VU le jugement en date du 07-04-25 ;
L’évidence de l’erreur commande de ne pas entendre les parties .
Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce il est autorisé une expulsion de M. [O] [P] du logement dont l’adresse n’est pas précisée dans le corps du jugement ; qu’il n’est indiqué que l’adresse personnelle de ce dernier. Il convient de préciser cette adresse .
Il y a lieu de faire droit à cette rectification .
PAR CES MOTIFS :
le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, non publiquement :
Dit que le jugement du 07-04-25 sera rectifié ainsi:
“CONSTATE que M. [O] [P] est occupant sans droits ni titre ,
DIT que M. [O] [P] devra libérer les lieux de tous biens et occupants dans les deux mois de la signification du présent jugement, et rendre les clés ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les conditions et délais prévus par la Loi du 9 juillet 1991 ;”
par
“CONSTATE que M. [O] [P] est occupant sans droits ni titre du logement sis [Adresse 5], escalier D, 6ème étage , porte n°107, à [Localité 4] ,
DIT que M. [O] [P] devra libérer les lieux de tous biens et occupants dans les deux mois de la signification du présent jugement, et rendre les clés ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [O] [P] du logement sis [Adresse 5], escalier D, 6ème étage , porte n°107 à [Localité 4] avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les conditions et délais prévus par la Loi du 9 juillet 1991 ;”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Célibataire ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Locataire ·
- Loyer ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
- Ouvrage ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Garantie ·
- Santé ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Retard ·
- Construction ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Crédit foncier ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Saisie immobilière ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Imputation ·
- Règlement de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Solde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Notification ·
- Juridiction ·
- Cadre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Facture ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Devis ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- In solidum
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Entreprise ·
- Ordures ménagères ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.