TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 09 Décembre 2025

Minute N°

DOSSIER N°RG 22/01618 – N° Portalis DBWS-W-B7G-DYNH

copie executoire :

M^e Stéphane ALLARD

la SCP SCP SIGMA AVOCATS

M^e Viviane SONIER

DEMANDEURS

Monsieur [R] [Y]

né le 26 Mars 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [Y]

née le 16 Mai 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentés par la SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par M^e Grégory DELHOMME, avocat au barreau de VALENCE,plaidant

DÉFENDERESSES

E.U.R.L. MAISONS KARA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES

S.A. ABEILLE IARD § SANTE ANCIENNEMENT AVIVA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par M^e Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Juin 2025 tenue par Sonia ZOUAG, juge, en qualité de juge rapporteur, assistée de Audrey GUILLOT, greffier et de [W] [E], greffier stagiaire.

à l’issue des débats à l’audience du 03 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré.

La présidentr a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 02 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.

Le délibéré a été prorogé au 09 décembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Sonia ZOUAG, Président

Jean-Paul RISTERUCCI et Pierre GASCON, assesseurs

assistés de Audrey GUILLOT, greffier

La présente décision contradictoire rendue en premier ressort, est signée par

Sonia ZOUAG, Présidente et par Audrey GUILLOT, greffier.

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FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon contrat de construction de maison individuelle, sans fourniture de plan, en date du 3 novembre 2017, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont confié à l’Eurl Maisons Kara l’édification de leur maison d’habitation [Adresse 6] [Adresse 5] à [Localité 4] (07), moyennant le prix de 122 210 euros.

Alors qu’ils recevaient deux appels de fonds en date du 2 avril 2019 correspondant à la dernière phase du chantier (22 276,84 euros) et à la réception (6 110,50 euros), Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont délivré mise en demeure à l’Eurl Maisons Kara par courrier du 6 mai 2019, avec avis de réception signé le 10 mai 2019, pour déplorer plusieurs non-conformités contractuelles liées à l’implantation de la maison non conforme au permis de construire, à l’absence de chiffrage de travaux nécessaires, au non-respect du délai de livraison.

Le même jour, ils ont adressé à l’Eurl Maisons Kara une convocation par lettre recommandée avec avis de réception signé le 10 mai 2019 pour procéder le 22 mai 2019 à la réception du bien en présence d’un huissier de justice.

Par correspondance du 15 mai 2019, l’Eurl Maisons Kara a indiqué qu’en l’absence de paiement de la facture du 2 avril 2019 sous huit jours, le chantier sera interrompu. La société a renouvelé sa position le 17 mai 2019.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 22 mai 2019 en l’absence de l’Eurl Maisons Kara. Ce procès-verbal énumère diverses contestations qui seront portées à sa connaissance à titre de réserves, ainsi que cinq autres, devant être levées, par courrier recommandé du 28 mai 2019.

Par ordonnance en date du 7 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande de Privas a institué une expertise confiée à Monsieur [M] [O], au contradictoire de l’Eurl Maisons Kara et de son assureur la SA Aviva assurances.

L’expert a dressé rapport de ses investigations en date du 29 janvier 2022 qu’il a déposé au greffe.

Par exploits du 27 mai 2022 et du 31 mai 2022, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont fait citer l’Eurl Maisons Kara et son assureur la SA Abeille Iard & Santé, anciennement dénommée Aviva, devant le tribunal judiciaire de Privas en réparation des préjudices subis. L’Eurl Maisons Kara sollicitant le paiement de ses factures.

Dans leur acte introductif d’instance, les époux [Y] demandent de :

— dire et juger que la réception de l’ouvrage est intervenue le 22 mai 2019,

— dire et juger que le constructeur doit les indemniser au titre des travaux nécessaires à la levée des réserves émises lors de la réception et dans les 8 jours suivant la réception,

— dire et juger que la société Maisons Kara a livré la maison avec 191 jours de retard et est ainsi redevable de pénalités contractuelles de retard à raison de 40 euros par jour de retard,

— condamner la société Maisons Kara à leur verser les sommes suivantes :

• 3 048 euros au titre des travaux de remblaiement sous la baie vitrée sud

• 10 020 euros au titre des travaux de remblaiement au droit de la terrasse

• 4 070 euros pour l’installation d’un garde-corps provisoire

●• 3 627,72 euros pour la réalisation des peintures

• 5 125,01 euros au titre des travaux de raccordement et branchement aux réseaux

• 2 000 euros pour la réalisation de deux places de parking

• 690,10 euros pour l’installation d’évier

• 500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant du conduit de cheminée non vertical

• 500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant des liteaux visibles sous les tuiles

• 159,60 euros au titre des appliques extérieures

• 300 euros au titre du verrouillage défectueux de la porte du garage

• 600 euros au titre des défauts sur le crépi et les jambages de la porte du garage

• 240 euros au titre de l’enlèvement des détritus

• 702,76 euros au titre de la perte de surface habitable

• 4 200 euros au titre des travaux de réparation de la fuite dans la chambre parentale

• 7 640 euros au titre des pénalités contractuelles de retard

— dire et juger que la société Abeille Iard & Santé doit garantir son assuré la société Maisons Kara au titre des erreurs d’implantation altimétrique,

— condamner la société Abeille Iard & Santé, solidairement avec la société Maisons Kara, à leur payer une partie des sommes susvisées relative à l’erreur d’implantation de la maison, soit 17 488 euros,

— condamner la société Maisons Kara à leur remettre l’attestation thermique (RT 2012) certifiant que la maison respecte cette norme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

— condamner solidairement la société Maisons Kara et la société Abeille Iard & Santé à les indemniser au titre du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de pouvoir accéder au jardin depuis la terrasse de la maison depuis le mois de mai 2019 et jusqu’au prononcé du jugement à raison de 100 euros par mois,

— condamner solidairement la société Maisons Kara et la société Abeille Iard & Santé à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Dans le cadre de l’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état a débouté les époux [Y] de leur fin de non-recevoir et a déclaré les demandes reconventionnelles relatives au paiement des factures émises le 2 avril 2019 à leur encontre non prescrites.

Par arrêt du 7 novembre 2023, la cour d’appel de [Localité 8] a confirmé cette ordonnance en ce qu’elle a débouté les époux [Y] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de l’Eurl Maisons Kara en paiement de la facture du 2 avril 2019 d’un montant de 6 110,50 euros et l’infirmant, a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de l’Eurl Maisons Kara en paiement de la facture du 2 avril 2019 d’un montant de 22 276,84 euros.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n° 4 du 18 février 2025, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] sollicitent de :

— dire et juger que la réception de l’ouvrage est intervenue le 22 mai 2019,

— dire et juger que le constructeur doit les indemniser au titre des travaux nécessaires à la levée des réserves émises lors de la réception et dans les 8 jours suivant la réception,

— dire et juger que la société Maisons Kara a livré la maison avec 191 jours de retard et est ainsi redevable de pénalités contractuelles de retard à raison de 40 euros par jour de retard du 9 février 2019 au 20 août 2019,

— condamner la société Maisons Kara à leur verser les sommes suivantes :

• 3 048 euros au titre des travaux de remblaiement sous la baie vitrée sud

• 10 020 euros au titre des travaux de remblaiement au droit de la terrasse

• 4 070 euros pour l’installation d’un garde-corps provisoire

• 3 627,72 euros pour la réalisation des peintures

• 5 125,01 euros au titre des travaux de raccordement et branchement aux réseaux

• 2 000 euros pour la réalisation de deux places de parking

• 690,10 euros pour l’installation d’évier

• 500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant du conduit de cheminée non vertical

• 500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant des liteaux visibles sous les tuiles

• 159,60 euros au titre des appliques extérieures

• 300 euros au titre du verrouillage défectueux de la porte du garage

• 600 euros au titre des défauts sur le crépi et les jambages de la porte du garage

• 240 euros au titre de l’enlèvement des détritus

• 702,76 euros au titre de la perte de surface habitable

• 4 200 euros au titre des travaux de réparation de la fuite dans la chambre parentale

• 7 640 euros au titre des pénalités contractuelles de retard

• 400 euros pour le remboursement de la facture du test infiltrométrie

• 180 euros pour le remboursement de la facture RT ECO

— dire et juger que la société Abeille Iard & Santé doit garantir son assuré la société Maisons Kara au titre des erreurs d’implantation altimétrique,

— condamner la société Abeille Iard & Santé in solidum avec la société Maisons Kara, à leur payer une partie des sommes susvisées relative à l’erreur d’implantation de la maison, soit 17 488 euros pour les travaux suivants : 3 048 euros au titre du remblaiement sous la baie vitrée sud, 10 020 euros pour le remblaiement au droit de la terrasse, 4 420 euros pour la mise en place d’un garde-corps provisoire,

— condamner la société Maisons Kara à réaliser et communiquer une étude thermique et un test d’infiltrométrie des travaux réalisés ainsi que l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 établie sur la base de ces documents. En cas de non-respect de cette réglementation thermique 2012, la condamner à réaliser les travaux nécessaires pour y parvenir,

— assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

— condamner solidairement la société Maisons Kara et la société Abeille Iard & Santé à les indemniser au titre du préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité de pouvoir accéder au jardin depuis la terrasse de la maison depuis le mois de mai 2019 et jusqu’au prononcé du jugement à raison de 100 euros par mois,

— rejeter les demandes reconventionnelles de la société Maisons Kara et de la société Abeille Iard & Santé,

— condamner in solidum la société Maisons Kara et la société Abeille Iard & Santé à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Liminairement, ils énoncent les erreurs et anomalies imputables au constructeur, au nombre de 29, puis développent une critique à l’encontre du travail de l’expert judiciaire s’agissant de la communication des pièces, de la réception des travaux, du respect de la mission (désordres à examiner) et de certaines appréciations qui s’avèrent incohérentes (refus de calculer les pénalités de retard, carrelage de la salle de bain, le remblaiement de terre autour de la maison.)

Ils soutiennent qu’au visa de l’article 1792-6 du code civil, la réception ne dépend pas de la volonté du constructeur, mais de celle du maître d’ouvrage, et qu’en l’occurrence une réception expresse est intervenue le 22 mai 2019 en son absence, complétée selon l’article L 231-8 du code de la construction par la dénonciation de vices apparents après un examen complémentaire de la maison.

Au visa des articles 1792-6 et 1353 du code civil, ils imputent au constructeur l’obligation de lever les réserves, que ce soit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ou sur le fondement de l’exécution de son obligation de résultat, et à défaut de cette démonstration l’Eurl Maisons Kara leur doit indemnisation du coût des travaux nécessaires pour procéder à la levée des réserves émises, considérées comme des désordres, des non-finitions, des non-conformités et des travaux non chiffrés bien qu’indispensables à l’utilisation de la maison.

Ils écartent la fin de non-recevoir soulevée par l’Eurl Maisons Kara sur les sept points de demandes qui relèveraient de la garantie annale de parfait achèvement, laquelle relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

Ils abordent ensuite les travaux non chiffrés au regard des dispositions des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 27 novembre 1991 pour indiquer que le constructeur doit prendre en charge ceux nécessaires à l’habitabilité et l’utilisation de la maison et énumèrent la mise en place des terres autour de la maison pour permettre l’accès normal au terrain depuis la terrasse et la baie vitrée (réserves n° 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 19), l’évier pour la cuisine (réserve n° 21), les peintures intérieures (réserve n° 21), l’aire de stationnement prévue sur les plans du permis de construire (réserve n° 29), les raccordements et branchements aux réseaux (électricité, téléphone, eau potable et assainissement).

S’agissant des désordres, ils indiquent que le conduit de cheminée (réserve n°1) n’est pas parfaitement droit, revendiquent un préjudice esthétique résultant du débordement du liteau sous les tuiles (réserves n° 2 et 18), l’absence d’appliques sur les façades (réserves n° 3, 14 et 17), font valoir le verrouillage défectueux de la porte du garage (réserve n° 4), les défauts sur le crépi et le jambage de la porte du garage (réserves n° 5, 6 et 7), la présence de détritus non évacués (réserve n° 20), les dimensions de la pièce de vie non conforme aux plans (réserve n° 25), la non-conformité de la couleur du carrelage dans la salle de bain parentale (réserve n° 26), les infiltrations dans la chambre parentale (réserve n° 28).

Ils sollicitent ensuite des pénalités de retard en application des dispositions de l’article R.231-14 du code de la construction et de l’habitation reprises dans l’article 19 des conditions générales du contrat. Ils font observer que le délai d’exécution de dix mois à compter de la date d’ouverture du chantier expirait à la date du 20 août 2019 qui correspond à la fin des travaux de remblaiement confiée à la Sarl Faure sans lesquels l’ouvrage était impropre à sa destination car les ouvertures de la partie jour donnaient dans le vide. Ils retiennent 191 jours de retard représentant une pénalité de 7 640 euros (191 x 40 euros).

Ils estiment que les pénalités contractuelles ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires en fonction du préjudice que représente la privation d’accès au terrain du fait de la hauteur du vide sanitaire non conforme aux plans, ce qui dévalorise la maison et rend moins agréable son utilisation et retiennent un montant d’indemnité de 100 euros par mois depuis le mois de mai 2019, jusqu’au prononcé du jugement.

Ils n’ont pas obtenu du constructeur l’attestation prouvant que la construction respecte la réglementation thermique 2012 et expliquent que la délivrance de cette attestation est subordonnée à la réalisation d’une étude thermique et d’un test d’infiltrométrie qu’ils ont pris en charge (400 euros et 180 euros) et qui démontrent que leur bien ne respecte pas cette réglementation.

A l’égard de la SA Abeille Iard & Santé, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] sollicitent la mise en jeu de la garantie de l’assureur au titre des préjudices matériels, soit l’erreur d’implantation de la maison, pour les sommes de 3 048 euros (remblaiement sous la baie vitrée sud), 10 020 euros (remblaiement au droit de la terrasse) et 4 420 euros (mise en place d’un garde-corps provisoire), sur un double fondement, celui de la garantie obligatoire des articles 1792 et suivants dès lors l’erreur rend la maison dangereuse et impropre à sa destination, ce qui n’était pas visible dans toutes ses conséquences et son ampleur lors de la réception, et celui de la garantie facultative souscrite au titre de la responsabilité civile d’exploitation, y compris pour erreur d’implantation, peu important qu’un procès-verbal d’implantation ait été réalisé avant et après travaux.

Mais aussi la mise en jeu de la garantie au titre du préjudice de jouissance en lien avec l’erreur d’implantation qu’ils assimilent dans son indemnisation et sa réparation à un préjudice pécuniaire résultant de la privation du droit d’habiter l’immeuble dont ils sont propriétaires.

Enfin, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] s’opposent à la demande en paiement de la facture des 95 % du 2 avril 2019 (22 276,84 euros) qui a été jugée prescrite par la cour d’appel. Également au paiement de la facture de solde du prix qui ne peut être exigée en application de l’article R.231-7 du code de la construction et l’habitation dès lors que la dernière réserve n’a pas été levée et qui, au besoin, sera compensée avec les sommes mises à la charge du constructeur pour les travaux de levée des réserves par application des articles 1347 et suivants du code civil. Ils contestent avoir dénigré le constructeur sur internet dans la mesure où d’une part il s’agissait de discussions purement techniques portant sur la dalle et son chaînage et que d’autre part, à aucun moment, le nom de l’Eurl Maisons Kara n’a été cité.

Aux termes de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n° 4 du 15 janvier 2025 l’Eurl Maisons Kara sollicite le débouté de Monsieur et Madame [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions et subsidiairement sur le problème d’altimétrie demande de juger que les travaux nécessaires pour y remédier seront limités à la somme de 12 206,50 euros évaluée par l’expert judiciaire et que Abeille Iard & Santé sera tenue de la relever et de garantir. En toutes hypothèses, elle demande de juger que Abeille Iard & Santé est tenue de la relever et de garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et ce sans application de franchise.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame [Y] à lui payer la somme de 26 926,20 euros et celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle entend rappeler que l’expert a considéré l’absence de réception des travaux et qu’elle-même ne s’est pas présentée à sa convocation au motif que sa facture n’avait pas été réglée et qu’elle avait, en conséquence, notifié l’arrêt du chantier.

S’agissant des désordres, elle a accepté un rabais de 50 % sur la porte du garage et a réglé le problème de la fuite dans la chambre parentale et sollicite le débouté de ces demandes. Concernant les autres désordres, elle a réalisé les prestations selon les plans fournis par les époux [Y] qui étaient tenus de transmettre les éventuelles modifications. Ainsi, le tracé des cloisons intérieures a été modifié selon leur souhait. Elle ne saurait être tenue de l’enlèvement des détritus dès lors qu’elle avait arrêté le chantier en raison du non-paiement de ses factures.

S’agissant des travaux non chiffrés, elle soutient que les peintures intérieures ne figuraient pas dans la notice de sorte qu’il ne lui appartient pas d’en assumer le coût, que pour le raccordement électrique, il était expressément indiqué dans la notice « pose et fourniture des coffrets non compris (voir services ERDF) », que le raccordement à l’eau correspond au financement de l’assainissement collectif qu’il ne lui appartient pas de supporter s’agissant d’une contribution fiscale, que le raccordement à l’eau potable relève exclusivement de la compétence du syndicat des eaux qui est intervenu sur le domaine public et que la notice prévoyait la réalisation d’un garage et pas celle de deux places de parking, étant rappelé qu’il n’était prévu aucun aménagement extérieur.

Elle affirme avoir fait réaliser un diagnostic de performance énergétique confié à la société Diagno’s Thermo qui a également rempli un formulaire d’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.

Sur le problème d’altimétrie, elle relève que l’expert judiciaire évalue les travaux à 12 206,50 euros et en réponse à l’assureur qui conteste sa garantie en l’absence de l’intervention préalable d’un géomètre expert, fait observer qu’il ne s’agit pas d’une erreur concernant l’implantation de l’ouvrage, mais d’un problème d’altimétrie et que par conséquent la garantie doit jouer.

Enfin, elle s’oppose à l’application des pénalités de retard dès lors qu’il n’est produit aucun élément démontrant que les demandeurs auraient vécu ailleurs à compter de la réception du 22 mai 2019 réalisée à leur initiative et qu’en outre la notice descriptive ne prévoyait aucun aménagement extérieur à sa charge. Elle s’oppose également à l’indemnisation d’un préjudice de jouissance du fait de l’impossibilité pour ces derniers d’accéder à la terrasse depuis la maison dès lors que l’apport de terre prévu sur le plan ne lui incombait pas.

Reconventionnellement, elle a actualisé ses demandes à la suite de l’arrêt de la cour d’appel et sollicite le paiement de la facture de 6 110,50 euros, en précisant que l’expert avait estimé que les factures étaient dues. Elle applique des pénalités de retard automatiques (article 14 du contrat de construction) et à ce titre réclame la somme de 26 920,20 euros.

Elle réclame des dommages-intérêts pour avoir été dénigrée par les messages postés sur internet par les époux [Y] sur le site Forum Construire.com, moins de 15 jours après le début des travaux.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond n° 2 notifiées le 18 avril 2025, la SA Abeille Iard & Santé demande, sur le visa des articles 1792 du code civil, 1331-1 du code civil et la police souscrite, de :

— juger que l’ouvrage n’a pas été réceptionné,

— juger qu’il existe un ensemble de critères s’opposant à une réception tacite ou judiciaire,

— juger en toute hypothèse que les désordres doivent être considérés comme réservés et connus dans toute leur ampleur à la date de la prise de possession de la villa,

— juger que la compagnie Abeille ne peut être tenue au titre de la garantie responsabilité décennale,

— débouter Mme et M. [Y] de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la concluante,

— débouter la société Maisons Kara de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— condamner in solidum Mme et M. [Y] et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, la SA Abeille Iard & Santé demande, sur le préjudice matériel, de :

— juger que Mme et M. [Y] limitent leurs demandes à son encontre aux seules erreurs d’implantation,

— juger qu’elle n’a vocation à garantir qu’un désordre de nature décennale,

— juger que les erreurs d’implantation étaient réservées et connues dans leur ampleur,

— juger que les erreurs d’implantation ne revêtent pas les critères de gravité de désordres de nature décennale,

— juger que le volet RCD de la police Abeille n’est pas mobilisable,

— prononcer sa mise hors du cause,

— débouter Mme et M. [Y] de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— débouter la société Maisons Kara de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— condamner in solidum Mme et M. [Y] et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En toute hypothèse, elle demande de juger qu’elle oppose à son assuré, s’agissant de la garantie décennale, son plafond de garantie (à hauteur du coût de réparation de l’ouvrage) et sa franchise à revaloriser selon indice BT01 de 2 500 euros,

Mais encore de :

— juger que la garantie erreur d’implantation de la police de la compagnie Abeille n’est pas mobilisable,

— juger que le volet RC n’est pas mobilisable,

— prononcer sa mise hors du cause,

— débouter Mme et M. [Y] de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— débouter la société Maisons Kara de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— condamner in solidum Mme et M. [Y] et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En toute hypothèse, de juger qu’elle oppose à son assuré et aux tiers, s’ agissant de la garantie erreur d’implantation, son plafond de garantie (100.000 euros) et sa franchise à revaloriser selon indice BT01 de 2.500 euros.

Très subsidiairement, elle demande de juger que toute condamnation au titre de l’indemnisation du préjudice matériel sera limitée à une somme de 12.206,50 euros.

Sur le surplus des désordres, elle demande de :

— juger qu’elle n’a vocation à garantir qu’un désordre de nature décennale et non la responsabilité contractuelle de son assuré,

— juger que la société Maisons Kara sollicite sa garantie à son profit s’agissant de désordres réservés avant la prise de possession,

— juger qu’en l’état de désordres apparents, réservés et ayant produit tous leurs effets à la date de leur constatation, leur reprise relève de la seule responsabilité contractuelle de la société Maisons Kara au titre de sa garantie de parfait achèvement,

— juger qu’aucun des désordres pour lesquels Maisons Kara sollicite à être relevée et garantie par la concluante n’a été qualifié de décennal,

— juger que ces désordres sont de nature esthétique, contractuelle, qualifiés d’inachèvements de travaux ou n’ont pas été retenus par l’expert,

— juger en toute hypothèse qu’elle ne garantit pas la responsabilité contractuelle de son assuré,

— juger qu’elle est fondée à opposer à ses clauses d’exclusion de garantie s’agissant du volet RC,

— prononcer sa mise hors de cause,

— débouter Mme et M. [Y] de même que la société Maisons Kara de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre.

En toute hypothèse, juger qu’elle oppose à son assuré et aux tiers s’agissant du volet RC son plafond de garantie (800.000 euros) et sa franchise à revaloriser selon indice BT01 de 10% du montant des dommages avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2.000 euros.

Elle demande, sur le préjudice immatériel, de :

— juger que le préjudice de jouissance sollicité n’est pas fondé,

— juger qu’elle ne saurait garantir le préjudice de jouissance invoqué tenant la définition contractuelle issue de sa police,

— juger en toute hypothèse qu’elle ne garantit pas les pénalités de retard,

— juger que la police Abeille ne saurait en conséquence être mobilisée,

— prononcer sa mise hors du cause,

— débouter Mme et M. [Y] de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— débouter la société Maisons Kara de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— condamner in solidum Mme et M. [Y] et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En toute hypothèse, juger qu’elle oppose à son assuré et aux tiers s’agissant de la garantie des dommages immatériels son plafond de garantie (40.000 euros) et sa franchise à revaloriser selon indice BT01 de 2.500 euros.

Elle soutient l’absence de réception expresse de l’ouvrage et retient une prise de possession assortie toutefois de nombreuses réserves dénoncés en cours de chantier et un inachèvement des travaux que témoigne le solde restant dû à l’Eurl Maisons Kara (28 389,34 euros). Elle reprend les conclusions de l’expert sur la qualification des désordres, esthétique ou d’inachèvement, et considère que le décaissement du terrain ou l’insuffisance de hauteur de marches sont inexistants, les terrains ayant été remblayés, ou n’entrent pas dans la mission de l’expert.

Elle affirme enfin que l’implantation altimétrique litigieuse constitue une adaptation de la maison au terrain, ne peut constituer un désordre et qu’elle était en toute hypothèse visible et réservée à la prise de possession.

Elle exclut la nature décennale des désordres et affirme que la responsabilité exclusive en incombe au constructeur, tant pour la conception technique que pour la réalisation.

Concernant le chiffrage des reprises, la SA Abeille Iard & Santé reprend les montants chiffrés par l’expert judiciaire et affirme que le seul préjudice immatériel identifié correspond à l’absence d’exécution d’une place de stationnement.

Elle relève que les demandeurs ne sollicitent sa condamnation qu’au seul titre des erreurs d’implantation, à savoir les griefs visés aux réserves 11, 12, 13, 15, 16 et 19 du procès-verbal de constat, et que ces derniers ne font pas faire la preuve d’un désordre de nature décennale au sens des articles 1792 et suivants du code civil. En effet, les erreurs d’implantation altimétriques étaient apparentes dès la prise de possession, dénoncées dès le 9 mai 2019, et à nouveau reprises dans le PV d’huissier du 22 mai 2019, et en tout état de cause, n’affectant ni la solidité de l’ouvrage ni sa destination, comme l’a également conclu l’expert judiciaire qui les a qualifiées de simples adaptations au terrain.

La SA Abeille Iard & Santé conteste ensuite la mobilisation de la garantie contractuelle « erreur d’implantation» à défaut d’intervention d’un géomètre expert et d’un procès-verbal d’implantation contradictoire.

Très subsidiairement sur le chiffrage des réparations, la SA Abeille Iard & Santé soutient qu’en toute hypothèse, la somme réclamée ne saurait être allouée intégralement et rappelle le chiffrage de l’expert judiciaire à hauteur de 12.206,50 euros.

Concernant la demande de garantie de son assuré pour toute condamnation, y compris pour les désordres réservés, non décennaux, ou non retenus par l’expert, elle fait valoir que les désordres visés (esthétiques ou inachevés) sont exclus de toute garantie mobilisable, comme l’a précisé l’expert ( conduit de cheminée non vertical, débord de liteau irrégulier, défaut de planéité ou de verticalité du jambage de porte, etc.), que les griefs matériels non constatés (comme l’accès au vide ou les hauteurs de marche) n’ont pas de matérialité vérifiée. Elle insiste sur l’absence de remblai prévu au contrat. Elle critique les demandes nouvelles du 7 octobre 2020, relatives à des désordres non dénoncés dans l’assignation ni dans les réserves, et qui, selon elle, excèdent la mission de l’expert. Elle rappelle que la garantie « exploitation et après livraison » ne couvre pas les désordres après réception, mais seulement les dommages causés à des tiers pendant l’exploitation de l’entreprise. Elle ajoute que même en cas d’applicabilité de la garantie, les clauses d’exclusion de la police Abeille, dûment reproduites, s’opposeraient à toute indemnisation et sollicite le débouté de l’Eurl Maisons Kara.

Enfin, la SA Abeille Iard & Santé fait observer que les demandes indemnitaires au titre de la perte de surface habitable, les pénalités de retard, le remboursement d’une facture de test d’infiltrométrie et le remboursement d’une facture RT ECCO, n’ont jamais été évoquées devant l’expert, ce dernier ne retenant que le préjudice de jouissance correspondant à l’absence d’exécution d’une place de stationnement. Elle ajoute qu’elle ne saurait garantir ces préjudices au regard de la définition contractuelle du dommage immatériel telle que prévue par sa police Abeille. Elle précise en outre que les pénalités de retard sont également exclues de sa police.

MOTIFS

Il convient dans un premier temps de rappeler que la saisine du tribunal est limitée aux seules prétentions qui figurent dans le dispositif des dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 768 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile ;

De sorte que doit être constaté que l’Eurl Maisons Kara ne soulève plus dans ses conclusions récapitulatives n° 4 , dernières en date, la forclusion de l’action qui figurait dans le dispositif de ses conclusions n° 3 au sujet de réserves, au nombre de neuf, que le constructeur assimilait à la garantie de parfait achèvement d’une année ;

En toute hypothèse, l’instance engagée après le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, est soumise à la nouvelle rédaction de l’article 789 du code de procédure civile qui envisage la seule compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir ;

En outre, la saisine du tribunal n’est pas nécessairement limitée aux seuls désordres évoqués devant le juge des référés pour constituer la mission de l’expert judiciaire qui, de toute évidence, en a fait une appréciation restrictive et erronée dans un rapport qui le conduit à en exclure certains qui ne doivent pas pour autant être écartés des débats devant le juge du fond ;

Sur la nature des travaux de construction et la réception

Pour la réalisation de leur maison d’habitation lieudit [Adresse 5], à [Localité 4] (07), Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont conclu avec l’Eurl Maisons Kara un contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan ;

La déclaration d’ouverture du chantier est en date du 9 avril 2018 pour un programme de travaux d’une durée de dix mois ;

Il a été indiqué que Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont reçu deux appels de fonds de la part de l’Eurl Maisons Kara, en date du 2 avril 2019, l’un pour l’achèvement de travaux d’équipements, l’autre pour la réception, à régler au plus tard quinze jours après leur édition ;

Ils ont également reçu un courrier recommandé en date du 2 mai 2019 les informant qu’il sera attendu le règlement de ces factures pour fixer le rendez-vous de réception ;

Les échanges suivants, en particulier la mise en demeure adressée le 6 mai 2019 à l’Eurl Maisons Kara pour déplorer plusieurs non-conformités contractuelles et en réponse le maintien de la position du constructeur, s’agissant de sa demande de paiement préalable de ses factures, témoignent d’un défaut d’entente pour organiser la réception de l’ouvrage ;

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;

Elle peut donc être expresse ou par procès-verbal, tacite par la prise de possession des lieux et le paiement de la quasi-totalité des travaux, ou encore prononcée judiciairement ;

Les critères conditionnant la réception tacite ne sont pas remplis compte tenu du différend entretenu sur le paiement des dernières factures et il n’est pas sollicité du tribunal de fixer une réception judiciaire ;

En tout état de cause, le maître d’ouvrage revendique une réception qu’il a provoqué par l’envoi le 6 mai 2019 d’une convocation à réception le 22 mai 2019 à 9 heures 15 ;

Destinataire de cette correspondance, l’Eurl Maisons Kara ne s’est pas présentée à ce rendez-vous ;

Alors que sa convocation est régulière et qu’elle était disposée à procéder à la réception, sous la seule condition du paiement sus-évoqué, de sorte qu’elle considérait que les travaux étaient terminés, la formalité accomplie le 22 mai 2019 en présence d’un huissier de justice qui a dressé procès-verbal de constat vaut réception contradictoire à l’égard de l’Eurl Maisons Kara ;

Par les mentions qu’il comporte, cet acte s’inscrit précisément dans le cadre de la réception voulue par Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y], malgré l’opposition de l’Eurl Maisons Kara qui ne pouvait contractuellement subordonner le paiement du solde du prix à la réalisation de cette formalité, au surplus sans l’assistance du maître d’ouvrage par un professionnel ;

S’il en est besoin, la grille des appels de fonds intitule le dernier appel « réception sans réserve ou à la levée des réserves », ce qui signifie que l’Eurl Maisons Kara ne pouvait subordonner la réception à un paiement préalable, ainsi que le précise par ailleurs la notice d’information (§ 2.1) ;

Ainsi, nonobstant la position de l’expert judiciaire qui préconise une réception judiciaire à défaut de réception amiable, mais qui ne lie en aucune manière le tribunal, il sera dit que la réception de l’ouvrage est intervenue le 22 mai 2019 ;

Aux termes du procès-verbal de constat susvisé, il est énoncé vingt-quatre réserves :

1. en façade nord, le conduit de cheminée en toiture n’est pas parfaitement vertical,

2. entre les tuiles et le nez de l’habillage des fermettes, le liteau déborde de manière irrégulière,

3. aucune applique n’est fixée sur la façade nord,

4. la porte du garage présente un verrouillage défectueux,

5. le pan de mur situé à gauche de la porte du garage n’est pas parfaitement plan en partie basse,

6. le jambage gauche de la porte du garage n’est pas parfaitement vertical,

7. au niveau du jambage gauche de la porte du garage, l’enduit de façade présente une finition sommaire,

8. à l’angle nord-ouest du terrain, le décaissement n’a pas été réalisé,

9. il manque du remblai devant la façade nord,

10. devant la porte d’entrée, il existe 5 marches alors qu’il en était prévu 3,

11. la hauteur du vide sanitaire est de 2,10 mètres alors que sur les plans sa hauteur est de 0.70 mètre,

12. en façade est, la terrasse d’une hauteur de 2,10 mètres par rapport au terrain est trop dangereuse pour être utilisée,

13. côté est de la maison, comme indiqué sur les plans, la hauteur du remblai devrait être de 1,64 mètres alors qu’il est largement inférieur,

14. absence d’applique en façade est,

15. en façade sud, la hauteur du vide sanitaire est de 2,20 mètres,

16. la hauteur sous la baie vitrée du séjour est de 1,80 mètres au lieu de 0,70mètre ; en l’état, la baie vitrée sud ne peut pas être ouverte, car trop dangereuse,

17. absence d’applique en façade sud,

18. en façade sud, le liteau déborde de manière irrégulière,

19. en façade ouest, le décaissement est de 1 mètre alors que sur les plans, il est indiqué un décaissement de 1,49 mètres,

20. présence de détritus de chantier autour de la maison: plastique, morceaux de fer à béton, agglomérat de béton,

21. à l’intérieur de la maison : absence d’évier dans la cuisine, les volets dans le séjour ne fonctionnent pas, les joints de placo ne sont pas poncés; aucune peinture n’est réalisée,

22. dans les combles, des morceaux d’isolant sont tombés, la couche d’isolant soufflé est irrégulière,

23. l’isolant est mal fixé côté ouest,

24. l’eau de la baignoire, de la douche italienne et du tuyau d’évacuation des eaux usées de la cuisine coulent dans le tuyau d’évacuation du vide sanitaire ;

Puis, conformément aux dispositions de l’article L. 231-8 du code de la construction et de l’habitation, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont souhaité, par lettre recommandée du 28 mai 2019, avec avis de réception signé le 29 mai 2019, soit dans le délai de huit jours à compter de la prise de possession par l’ouverture des portes en présence d’un serrurier, dénoncer cinq autres vices apparents qu’ils n’avaient pas signalés lors de la réception :

25. les dimensions de la pièce de vie ne sont pas conformes au plan: il manque 7 cm concernant le mur côté sud (mesuré 7,24 m au lieu de 7,31 m sur le plan) et il manque 10 cm côté nord (mesuré 7,35 m au lieu de 7,45 m: 5,27 + 0,07 + 2,11m),

26. le carrelage au sol dans la salle de bains parentale est gris alors qu’il devrait être beige,

27. ouverture et fermeture difficiles des 2 grandes baies vitrées de la pièce de vie,

28. traces d’humidité (trace marron et placo cloqué) dans la chambre parentale au niveau du plafond, à proximité de l’entrée de la salle de bains parentale,

29. les 2 places de parking prévues sur les plans n’ont pas été réalisées ;

Sur la qualification des désordres, inachèvements et non-conformités

L’exécution du contrat de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter un certain nombre d’énonciations que fixe l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation de manière à garantir une information complète et précise du client ;

Parmi celles-ci, le paragraphe c) de cet article vise la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant :

— tous les travaux d’adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l’étude géotechnique mentionnée «aux articles L. 132-6 et L. 132-7» du présent code, dont une copie est annexée au contrat,

— les raccordements aux réseaux divers,

— tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ;

Le paragraphe d) aborde le coût du bâtiment à construire qui doit être égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution en précisant :

— d’une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l’article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison,

— d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l’objet, de la part du maître de l’ouvrage, d’une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

En complément, l’article R 231-4 du même code demande d’annexer au contrat visé à l’article L 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble ;

Cette notice fait la distinction prévue à l’article L 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût des éléments dont le coût n’est pas compris dans le prix ;

La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage ;

La notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu ;

Un arrêté en date du 27 novembre 1991 fixe le modèle type de cette notice descriptive dont il ressort qu’elle reprend l’ensemble des postes de construction possibles (fondations, murs, charpente, couverture, menuiseries, équipements, finitions, etc.) afin d’indiquer si la prestation est comprise ou non comprise dans le prix, sans omission possible, de même qu’elle mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, avec la même distinction de prise en charge ;

La réclamation de Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] porte sur cinq points particuliers : la mise en place des terres autour de la maison, l’évier pour la cuisine, les peintures intérieures, l’aire de stationnement, les raccordements et branchements aux réseaux ;

Le premier point de discussion relatif à la mise en place des terres autour de la maison constitue les réserves n° 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 19 :

9. il manque du remblai devant la façade nord,

10. devant la porte d’entrée, il existe 5 marches alors qu’il en était prévu 3,

11. la hauteur du vide sanitaire est de 2,10 mètres alors que sur les plans sa hauteur est de 0,70 mètres,

12. en façade est, la terrasse d’une hauteur de 2,10 mètres par rapport au terrain est trop dangereuse pour être utilisée,

13. côté est de la maison, comme indiqué sur les plans, la hauteur du remblai devrait être de 1,64 mètres alors qu’il est largement inférieur,

15. en façade sud, la hauteur du vide sanitaire est de 2,20 mètres,

16. la hauteur sous la baie vitrée du séjour est de 1,80 mètre au lieu de 0,70m; en l’état, la baie vitrée sud ne peut pas être ouverte, car trop dangereuse,

19. en façade ouest, le décaissement est de 1 mètre alors que sur les plans, il est indiqué un décaissement de 1,49 mètres,

Dans sa réclamation du 6 mai 2019, le maître d’ouvrage dénonçait une implantation altimétrique non conforme au permis de construire et faisait observer que le décaissement de 1,49 mètres en limite Est n’avait pas été respecté et que la maison était surélevée par rapport au terrain, privant la baie vitrée Sud de tout accès extérieur ;

Il peut être ajouté que côté Nord, il est dénombré cinq marches d’accès alors que trois marches étaient prévues ;

Dans ce même courrier, il était dénoncé, côté Ouest, que le remblai en pente douce avec terre décaissée prévu sur le permis modificatif du 26 mars 2018 n’avait pas été pris en compte dans la notice descriptive et que son absence se traduit par un vide de 2 mètres devant la terrasse alors qu’il était prévu de respecter un espace de 70 centimètres et finalement de 50 centimètres pour accéder au jardin ;

Le procès-verbal de constat, de même que le rapport d’expertise judiciaire, suffisent à établir que la maison a été livrée avec une surélévation inadaptée côté baie vitrée et que les défauts venant d’être répertoriés rendent impossible et dangereux tout accès au jardin depuis la terrasse et la baie vitrée du séjour. Un tel accès est un élément essentiel de la jouissance d’une maison de plain-pied qui aurait dû être prévu par le constructeur ;

Les peintures intérieures figurant dans la réserve n° 21 sont des travaux qui participent à l’achèvement et à l’habitabilité de l’ouvrage. Il s’agit de travaux indispensables qui ne figurent pas dans la notice, dont il ne peut être prétendu, puisque cette mention n’apparaît pas davantage, que le maître d’ouvrage souhaitaient les assumer ;

Les places de parking, réserve n° 29, sont prévues sur les plans du permis de construire et sont imposées par le PLU. Elles n’ont pas été intégrées dans le descriptif et le coût des travaux ;

Le raccordement aux réseaux sont envisagés dans la notice pour l’eau et l’électricité, sauf l’assainissement qui n’est pas compris dans le prix. Sans autre explication de la part des demandeurs, il ne serait être imposé au constructeur qui a livré une maison raccordable, le coût des raccordements eux-mêmes aux réseaux publics qui correspondent à des prestations ou des taxes dues à des tiers. Ces coûts restent à la charge du maître de l’ouvrage ;

L’évier de la cuisine faisant l’objet de la réserve n° 21 fait anormalement défaut dans cette pièce et n’apparaît pas dans la notice ;

Le désordre de nature décennale

Ce point doit être abordé dès lors que Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y], dans le cadre de la garantie obligatoire de la SA Abeille Iard & Santé, se prévalent d’une erreur d’implantation altimétrique de la maison, cause du vide sous la baie vitrée du séjour, la rendant dangereuse et impropre à sa destination, ainsi que le reconnaît l’expert ;

L’article 1792 du code civil institue un régime de responsabilité en matière de dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant

dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;

Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent du même régime de responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ;

La réception de l’ouvrage est une condition de mise en œuvre de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. Celle-ci a bien été organisée et a permis au maître d’ouvrage d’émettre de nombreuses réserves parmi lesquelles celles précédemment examinées n° 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 19 qui sont relatives à la hauteur devant la porte d’entrée (nombre de marches trop importantes), la hauteur sous la terrasse de 2,10 mètres par rapport au terrain au lieu de 0,50 mètre, trop dangereuse pour être utilisée, et la hauteur sous la baie vitrée du séjour de 1,80 mètres au lieu de 0,70 mètre ;

Dès le 28 mai 2019, le maître de l’ouvrage faisait valoir la problématique d’un décaissement non conforme aux plans (1 mètre au lieu de 1,49 mètres) et une implantation altimétrique non conforme se traduisant par une maison trop haute ;

Abordée globalement par les époux [Y], cette problématique intègre d’une part la mauvaise implantation de l’ouvrage par rapport au dossier du permis de construire initial et l’absence de prise en compte après le dépôt d’un permis modificatif de l’aménagement d’un remblai en pente douce destinée à limiter la hauteur sous la terrasse ;

Les photographies insérées dans le procès-verbal de constat dressé lors de la réception et les mesures relevées dès cette prise de possession de l’ouvrage, suivies du courrier précité du 28 mai 2019, sont suffisamment éloquentes pour que Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] aient pu apprécier une non-conformité qui était visible, d’ores et déjà révélée dans son ampleur, sans le constat d’une évolution dans les semaines ou les mois suivants ;

L’expert judiciaire, en page 26 de son rapport, confirme la mauvaise implantation altimétrique de la maison en précisant qu’il s’agit d’une adaptation de son niveau par rapport au dossier de permis de construire. Il impute également à l’Eurl Maisons Kara l’absence de prise en compte de la modification du permis de construire ;

Le maître d’ouvrage, de son côté, attribue la responsabilité de cette problématique à l’Eurl Maisons Kara dans le cadre du respect de ses obligations spécifiques résultant de l’exécution du contrat de construction de maison individuelle ;

Etant rappelé que dès la réception et dans les huit jours suivants, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont dénoncé ces difficultés parmi les réserves dont ils ont sollicité vainement la levée ;

L’impropriété à la destination, élément de caractérisation d’un désordre décennal, ne justifie pas cependant de retenir cette qualification dès lors que le désordre était visible et a fait l’objet de réserves. De plus, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ne l’opposent pas à l’Eurl Maisons Kara sous ce qualificatif ;

Les autres désordres

Le maître d’ouvrage peut agir sur un fondement contractuel en application de l’article 1231-1 du code civil, applicable notamment aux travaux qui ne tendent pas à la réalisation d’un ouvrage ou pour les travaux qui tendent à sa réalisation mais qui n’ont pas été réceptionnés, ou ont été réservés à la réception et n’ont pas été réparés, et aux dommages intermédiaires qui n’étaient pas apparents à la réception, aux défauts ou aux non-conformités sans gravité ;

La revendication porte sur les points de réserves suivants :

1. en façade nord, le conduit de cheminée en toiture n’est pas parfaitement vertical,

2. entre les tuiles et le nez de l’habillage des fermettes, le liteau déborde de manière irrégulière,

5. le pan de mur situé à gauche de la porte du garage n’est pas parfaitement plan en partie basse,

6. le jambage gauche de la porte du garage n’est pas parfaitement vertical,

7. au niveau du jambage gauche de la porte du garage, l’enduit de façade présente une finition sommaire,

18. en façade sud, le liteau déborde de manière irrégulière ;

Ces désordres étaient présents lors de la réception. L’analyse de l’expert permet de considérer qu’ils sont de nature esthétique ;

Mais également sur les points suivants :

3. aucune applique n’est fixée sur la façade nord,

4. la porte du garage présente un verrouillage défectueux ;

Ces désordres étaient présents lors de la réception. L’analyse de l’expert permet de considérer qu’ils s’agit de non-achèvements ;

14. absence d’applique en façade est,

17. absence d’applique en façade sud ;

L’expert n’a pas examiné ces désordres au motif erroné qu’ils ne figuraient pas dans sa mission. Ils étaient présents lors de la réception et eu égard aux remarques qui précèdent, sont assimilables à des non-achèvements ;

Et encore sur les points suivants :

20. présence de détritus de chantier autour de la maison: plastique, morceaux de fer à béton, agglomérat de béton ;

L’expert n’a pas examiné ce désordre au motif erroné qu’il ne figurait pas dans sa mission. Il en fait tout de même le constat et en propose un cubage, soit 2 m3. En tout état de cause, le procès-verbal du 22 mai 2019 en donne une illustration ;

25. les dimensions de la pièce de vie ne sont pas conformes au plan : il manque 7 cm concernant le mur côté sud (mesuré 7,24 m au lieu de 7,31 m sur le plan) et il manque 10 cm côté nord (mesuré 7,35 m au lieu de 7,45 m : 5,27 + 0,07 + 2,11 m) ;

L’expert retient ce point dans sa mission (page 15), puis il considère qu’il n’en fait pas partie (page 16). En tout état de cause, son rapport mentionne que la réduction de superficie du salon

représente 0,70 m². Il précise également que les autres pièces de la maison sont plus grandes. Au total, la surface sur plans représente 121,73 m² et la surface mesurée est de 121,03 m² ;

Il existe ainsi une non-conformité de l’ouvrage livré ;

26. le carrelage au sol dans la salle de bains parentale est gris alors qu’il devrait être beige ;

L’expert retient ce point dans sa mission (page 15), puis il considère qu’il n’en fait pas partie (page 16). En tout état de cause, la réclamation n’est pas abordée par l’Eurl Maisons Kara qui ne conteste pas ce défaut qui constitue une non-conformité ;

28. les traces d’humidité (trace marron et placo cloqué) dans la chambre parentale au niveau du plafond, à proximité de l’entrée de la salle de bains parentale ;

L’expert retient ce point dans sa mission (page 15), puis il considère qu’il n’en fait pas partie (page 16). En tout état de cause, son rapport aborde ce point et relève que la fuite a été réparée. Néanmoins, les travaux de reprise ne sont pas satisfaisants et doivent être repris, de sorte que la levée de réserve n’est pas probante ;

Sur les responsabilités encourues

Les dispositions spécifiques du contrat de maison individuelle

Les dispositions d’ordre public des articles L 231-4 et R 231-4 du code de la construction et de l’habitation précédemment abordées permettent de considérer que le maître d’ouvrage, confronté à la révélation de travaux indispensables à l’achèvement et à l’habitabilité de la maison, non prévus au contrat, non chiffrés, et qui ne sont pas explicités comme étant à sa charge, peut demander soit la nullité du contrat, soit, ainsi que le sollicitent Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y], leur exécution à titre de réparation, laquelle consiste à imposer au constructeur le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste ;

La réclamation à l’encontre de l’Eurl Maisons Kara sera retenue au titre de la mise en place des terres de remblai autour de la maison, de l’évier pour la cuisine, des peintures intérieures et de l’aire de stationnement ;

La garantie décennale

Il convient de rappeler que la responsabilité de plein droit de l’Eurl Maisons Kara au titre de la garantie décennale n’est pas mise en œuvre par Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ;

La garantie des autres désordres

Les désordres portent sur le conduit de cheminée en toiture, le débordement du liteau sous les tuiles, les appliques sur façade, le verrouillage, crépi et le jambage de la porte du garage, les détritus non évacués, la couleur du carrelage, les infiltrations dans la chambre parentale, les infiltrations dans la pièce de vie ;

Ils sont imputables à la Sarl Maisons Kara qui avait la charge de la réalisation de l’entier ouvrage et a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée en raison des désordres, non-conformités et inachèvements relevés ;

La garantie de l’assureur

L’Eurl Maisons Kara a souscrit auprès de la SA Abeille Iard & Santé un contrat « multirisque construction Integral » n° 77398220 comprenant, selon les conditions particulières, un volet garanties du constructeur distinguant :

— la responsabilité civile exploitation et après livraison,

— la responsabilité civile professionnelle,

— la responsabilité décennale,

— la responsabilité tous risques chantiers,

— le vol,

— les catastrophes naturelles,

— l’erreur d’implantation,

— la protection juridique ;

Sur la demande de garantie présentée par le maître d’ouvrage, il a été précisé que Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ne peuvent se prévaloir d’un désordre décennal dans le cadre de l’erreur d’implantation altimétrique, ce qu’ils n’imputent pas d’ailleurs à l’Eurl Maisons Kara, de sorte qu’ils ne peuvent solliciter la mise en œuvre de la garantie obligatoire ou garantie décennale correspondante, souscrite auprès de la SA Abeille Iard & Santé ;

Les demandeurs invoquent également la garantie facultative « tous risques chantiers » sans que l’assureur ne prétende qu’ils ne peuvent s’en prévaloir. Selon les conditions générales du contrat, cette garantie comprend les " conséquences pécuniaires d’erreurs d’altimétrie ou de position dans l’implantation de la construction objet du marché ;

L’erreur d’implantation se détermine par rapport aux règles d’urbanisme, aux obligations et plans annexés au permis de construire et/ou au cahier des charges du lotissement, aux limites de propriété, aux plans et documents contractuels, qu’il y ait ou non empiètement sur le terrain d’autrui » ;

Pour échapper à la mobilisation de la garantie, l’assureur soutient que sa mise en œuvre est subordonnée à l’intervention préalable d’un géomètre-expert aux fins de réalisation d’un bornage du terrain et à l’établissement contradictoire d’un procès-verbal d’implantation entre l’assuré et l’entreprise de gros œuvre ;

Cette formalité ne peut être opposée à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] qui n’en avait pas la charge ;

Par ailleurs, la problématique n’est pas celle d’une implantation non conforme de l’ouvrage par rapport aux règles d’urbanisme pour laquelle l’intervention d’un géomètre-expert présenterait un intérêt mais elle réside dans une mauvaise adaptation de la maison par rapport au permis de construire du fait d’une négligence fautive de l’Eurl [Adresse 7] qui n’a pas réalisé un décaissement suffisant, de sorte que les marches de la maison et la baie vitrée se situent à un niveau trop élevé par rapport au niveau du sol ;

Il sera dit en conséquence que la SA Abeille Iard & Santé doit sa garantie à l’Eurl Maisons Kara au titre de la problématique de l’altimétrie et de l’absence de réalisation du remblai en pente douce sous la terrasse ;

Sur la demande de garantie présentée par l’Eurl Maisons Kara, la SA Abeille Iard & Santé couvre, la responsabilité civile professionnelle (§ 3.2 des conditions générales) qui prend en compte le " coût des travaux et des honoraires nécessaires pour remédier aux conséquences des fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises par l’assuré ou par toute personne dont il répond, comme ses préposés et sous-traitants, dans l’accomplissement de ses missions de maîtrise d’œuvre, y compris en l’absence de dommages matériels à l’ouvrage ;

Par maîtrise d’œuvre, on entend les missions de conception (établissement de tous documents, pièces, et plans) et/ou suivi de la réalisation (direction, surveillance, contrôle général des travaux), accessoires et complémentaires à la réalisation des activités assurées”;

Pour échapper à la mobilisation de la garantie, l’assureur soutient qu’au titre du volet RC classique « Exploitation et après livraison » elle n’a pas vocation à protéger le maître de l’ouvrage contre d’éventuelles malfaçons du fait de l’exclusion de garantie (page 16) qui énonce « 34. Le coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des travaux à l’origine du dommage » ;

Elle fait observer qu’une telle clause est applicable en ce qu’elle est rédigé en termes clair et précis, sans équivoque possible, et que par sa limitation, elle ne vide pas la garantie de sa substance ;

De son côté, l’Eurl Maisons Kara n’apporte pas de contradiction à ce moyen de défense et se contente d’affirmer, sans argumentation, qu’au regard du contrat d’assurance souscrit, la SA Abeille Iard & Santé est tenue de la garantir de toutes condamnations à son encontre;

Compte tenu de l’exclusion rappelée, l’Eurl Maisons Kara sera déboutée de sa demande de garantie présentée contre la SA Abeille Iard & Santé ;

Sur l’indemnisation des préjudices

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être placé dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ;

— s’agissant de la surélévation de la maison (réserves n° 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 19), se traduisant par des hauteurs inadaptées par rapport au terrain, la solution réparative passe par le comblement des espaces auquel il a été procédé pour partie par les époux [Y] qui ont engagé la somme de 3 048 euros pour aménager un chemin d’accès avec enrochement permettant l’accès à la baie vitrée et au jardin et l’installation d’un garde-corps sur terrasse pour un montant de 4 070 euros après remise sur commande, et non pas celle de 4 420 euros ;

Les travaux de remblaiement sous terrasse restent dus dès lors que les aménagements déjà réalisés, s’ils permettent un accès à la partie du terrain sous la terrasse, ne peuvent se substituer au projet initial et donc suppléer la présence d’un remblai en pente douce ;

La somme de 10 020 euros sera retenue à ce tire ;

L’Eurl Maisons Kara sera condamnée in solidum avec la SA Abeille Iard & Santé à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] les sommes de 3 048 euros, 4 070 euros et de 10 020 euros ;

— les peintures intérieures (réserve n° 21) nécessitent l’engagement de travaux représentant selon un devis du 22 mai 2019 un budget de 3 627,72 euros, somme au paiement de laquelle l’Eurl Maisons Kara sera condamnée ;

— la somme de 2 000 euros sera allouée en indemnisation de l’absence des deux places de parking. L’Eurl Maisons Kara sera condamnée au paiement de cette somme ;

— la pose d’un évier de la cuisine (réserve n° 21) représente un coût de 690,10 euros selon devis fourni. L’Eurl Maisons Kara sera condamnée au paiement de cette somme ;

Les autres désordres

Le rapport d’expertise est admis comme référence pour servir à l’évaluation des préjudices appréciés par ce dernier ;

L’Eurl Maisons Kara sera condamnée à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] les sommes de 159,60 euros au titre des appliques extérieures et de 300 euros au titre du verrouillage défectueux de la porte du garage ;

L’expert a abordé dans le corps de son rapport, sans le reprendre dans ces conclusions, le chiffrage d’autres préjudices ;

L’Eurl Maisons Kara sera condamnée à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] les sommes de 240 euros au titre de l’enlèvement des détritus et de 702,76 euros au titre de la perte de surface habitable,

Au titre des autres préjudices revendiqués, le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour condamner l’Eurl Maisons Kara à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] les sommes de 500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant du conduit de cheminée non vertical, 500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant des liteaux visibles sous les tuiles, 600 euros au titre des défauts sur le crépi et les jambages de la porte du garage et 4 200 euros au titre des travaux de réparation de la fuite dans la chambre parentale ;

Sur les pénalités de retard

Selon l’article L 231-2 k) du code de la construction et de l’habitation, le contrat mentionne le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

Le contrat prévoit un délai d’exécution de dix mois à compter de la déclaration d’ouverture de chantier intervenue le 9 avril 2018 (conditions particulières et article 18 des conditions générales), soit une livraison au 9 février 2019 ;

L’article R 231-14 du code de la construction et de l’habitation fixe les pénalités à un montant qui ne peut être inférieur à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard jusqu’à l’achèvement de la construction ;

De toute évidence, l’Eurl Maisons Kara avait déjà dépassé le délai d’exécution lorsqu’elle a adressé deux appels de fonds le 2 avril 2019 ;

De plus, le maître d’ouvrage pouvait légitimement solliciter la visite du chantier avant le paiement de l’appel de fonds « achèvement des travaux d’équipements » et s’opposer à l’appel de fonds « réception » qui aurait dû être intitulé « réception sans réserve ou à la levée des réserves », sollicité donc de manière prématurée, de sorte que l’Eurl Maisons Kara ne peut invoquer une prolongation du délai ;

Le courrier recommandé du 6 mai 2019 informe l’Eurl Maisons Kara qu’elle est redevable de pénalités de retard ;

Celles-ci courent à compter du 9 février 2019 jusqu’à la livraison de la maison considérée comme un bien habitable dont le maître d’ouvrage a pris possession ;

Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont pris possession de l’immeuble le 22 mai 2019. A cette date, l’habitabilité du bien n’était toutefois pas assurée compte tenu du problème d’altimétrie auquel il a été répondu par des aménagements extérieurs réalisés jusqu’au 20 août 2019 ;

Le contrat prévoyant une pénalité de 40 euros par jour de retard, l’Eurl Maisons Kara sera condamnée à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] une indemnité évaluée à la somme de 7 640 euros (191 jours x 40 euros) ;

Le contrat d’assurance souscrit par l’Eurl [Adresse 7] exclut toute prise en charge des pénalités de retard ;

Sur la conformité à la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Le contrat stipule que la construction doit respecter la norme RT 2012. Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] reprochent au constructeur de ne pas avoir fourni, à l’achèvement des travaux, une attestation de prise en compte de cette réglementation. Ils soutiennent qu’en tout état de cause, la construction ne respecte pas cette norme après avoir commandé une étude thermique et un test d’infiltrométrie ;

Une étude thermique RT 2012 a été réalisée le 8 novembre 2017. Elle délivre un avis conforme sur le projet avant construction ;

Une étude thermique RT 2012 réalisée après réception le 31 mars 2022 à l’initiative des époux [Y] qui relèvent que ce document présente, en page de garde, deux propositions d’améliorations pour obtenir la conformité RT 2012, soit Q4 = 0.30 m3/h/m², valeur mesurée par un infiltrométreur autorisé par Qualibat et un ballon d’eau chaude à gainer sur air extérieur ;

Pour autant, le même document conclut dans son récapitulatif que les garde-fous sont conformes, que le bâtiment est conforme à la RT 2012 au sens des ThBCE et qu’il est classé en

valeur A sur une échelle de A à G au titre des consommations d’énergie et au titre des émissions de gaz à effet de serre ;

De son côté, l’Eurl Maisons Kara produit une attestation de la société Diagnos Thermo, document officiel délivré pour le ministère de la transition écologique et solidaire et pour le ministère de la cohésion des territoires dont il ressort, après une visite le 3 avril 2019, que le bâtiment respecte la règlementation thermique après l’achèvement des travaux ;

Au regard de cette information revêtant un caractère officiel, les réclamations de Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] à l’effet de réaliser une étude thermique des travaux et un test d’infiltrométrie n’apparaît pas justifiée et pas davantage leur demande de condamnation du constructeur à la réalisation de travaux hypothétiques, non identifiés au jour où il est statué ;

Ils seront déboutés de leurs demandes présentées à ce titre ;

Sur le préjudice de jouissance

La perception de pénalités de retard n’exclut pas l’allocation de dommages-intérêts venant réparer un préjudice distinct ;

Les époux [Y] ont réalisé les travaux utiles, dont ils demandent par ailleurs indemnisation, pour pouvoir rendre le bien habitable, en sécuriser les accès et ils ne peuvent prétendre qu’ils persiste une impossibilité d’accéder au jardin ;

La présence d’un garde-corps sur la terrasse correspond certainement à un aménagement contraint pour éviter les chutes compte tenu du dénivelé important lors de la livraison. A terme, il n’est pas inconcevable que sa conservation réponde à un besoin persistant du fait de la hauteur de 50 centimètres, toujours conséquente après la réalisation d’un remblai de terres ;

Dès, lors, au-delà de la période correspondant au retard du chantier, indemnisée par les pénalités de retard, c’est-à-dire jusqu’au 20 août 2019, et non pas le 22 mai 2019 comme il est prétendu, Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ne démontrent pas la persistance d’un trouble dans les conditions d’utilisation de l’immeuble pour pouvoir prétendre à un préjudice de jouissance dont le principe sera rejeté ;

Leur demande indemnitaire sera donc écartée ;

Sur les demandes reconventionnelles de l’Eurl Maisons Kara

La demande en paiement du solde du prix et la compensation

L’Eurl Maisons Kara sollicite le paiement de la facture de réception du 2 avril 2019 d’un montant de 6 110,50 euros augmenté des indemnités de retard qui lui permet, selon le tableau de calcul produit, de solliciter une somme globale de 26 926,20 euros arrêtée au 18 décembre 2024 ;

Effectivement, la cour d’appel n’a pas écarté cette facture dont la prescription n’est pas acquise ;

Toutefois, en cas de réserves à la réception, le solde du prix ne peut être payé qu’à leur levée intégrale. Il n’y a pas eu de levée des réserves de la part de l’Eurl Maisons Kara. Il convient en conséquence de se reporter à la présente décision qui condamne l’Eurl Maisons Kara à verser à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] une indemnité au titre des réserves non levées, et permet désormais au constructeur d’ obtenir le paiement par le maître de l’ouvrage du solde restant dû ;

Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] seront condamnés à verser à l’Eurl Maisons Kara la somme de 6 110, 50 euros ;

Il n’y a pas lieu d’accorder des indemnités de retard contractuelles sur un paiement qui a été jusqu’alors indûment réclamé ;

En application de l’article 1347 du code civil, la compensation s’opérera de plein droit entre les créances réciproques des époux [Y] et de l’Eurl Maisons Kara ;

La demande en paiement de dommages-intérêts

L’Eurl Maisons Kara reproche aux époux [Y] un comportement fautif consistant en la publication sur internet, depuis le début des travaux de trente et un messages de remise en cause de son travail, ce qui porte atteinte à sa réputation ;

Cependant, les messages supposés litigieux versés aux débats ne citent pas de manière explicite le nom de l’Eurl Maisons Kara et la possibilité d’identifier précisément le constructeur n’est pas évidente ;

En l’occurrence, la simple émission d’un avis négatif par un client mécontent de la qualité d’une prestation relève de la liberté d’expression et du droit de critique qui ne constitue pas en soi un acte de dénigrement fautif ;

Il ne peut être admis que la diffusion de ces avis a dégénéré en une attaque personnelle et malveillante à l’encontre de l’Eurl Maisons Kara qui faute de rapporter la démonstration d’une faute et d’un préjudice en résultant, sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Sur les autres demandes

L’Eurl Maisons Kara et son assureur la SA Abeille Iard & Santé qui succombent seront condamnées in solidum aux dépens

L’Eurl Maisons Kara et la SA Abeille Iard & Santé devront verser à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles envisagés par l’article 700 du code de procédure civile ;

La présente décision est exécutoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Dit que la réception de l’ouvrage dont Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] ont confié la construction à l’Eurl Maisons Kara est intervenue le 22 mai 2019;

Déclare l’Eurl Maisons Kara, en tant que constructeur de maison individuelle, tenue sur le fondement des articles L 231-4 et R 231-4 du code de la construction et de l’habitation de supporter les travaux indispensables à l’achèvement et à l’habitabilité de la maison non prévus au contrat relatifs à la mise en place des terres de remblai autour de la maison, de l’évier pour la cuisine, des peintures intérieures et de l’aire de stationnement ;

Dit que la SA Abeille Iard & Santé doit apporter sa garantie à son assurée au titre de la problématique de l’altimétrie et de l’absence de réalisation du remblai en pente douce sous la terrasse ;

Dit que l’Eurl Maisons Kara, en tant que constructeur de maison individuelle, a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée en raison des non-conformités et inachèvements qui ont fait l’objet de réserves non levées ;

Condamne in solidum l’Eurl Maisons Kara et la SA Abeille Iard & Santé à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] les sommes de :

—  3 048 euros au titre de la mise en place d’enrochement et de remblais,

—  4 070 euros au titre de l’installation d’un garde-corps sur la terrasse,

—  10 020 euros au titre de la création d’un remblai en pente douce sous la terrasse ;

Condamne l’Eurl Maisons Kara à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] les sommes de :

—  3 627,72 euros au titre des peintures intérieures,

—  2 000 euros en indemnisation de l’absence de deux places de parking,

—  690,10 euros pour la pose d’un évier de cuisine,

-159,60 euros au titre des appliques extérieures,

—  300 euros au titre du verrouillage défectueux de la porte du garage,

—  240 euros au titre de l’enlèvement des détritus,

—  702,76 euros au titre de la perte de surface habitable,

—  500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant du conduit de cheminée non vertical, – 500 euros en réparation du préjudice esthétique résultant des liteaux visibles sous les tuiles,

—  600 euros au titre des défauts sur le crépi et les jambages de la porte du garage,

—  4 200 euros au titre des travaux de réparation de la fuite dans la chambre parentale ;

Condamne l’Eurl Maisons Kara à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] une indemnité évaluée à la somme de 7 640 euros au titre des pénalités de retard dans la livraison de l’ouvrage ;

Déboute l’Eurl Maisons Kara de sa demande de garantie par la SA Abeille Iard & Santé des présentes condamnations ;

Déboute Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] de leur demande de production d’une étude thermique et d’un test d’infiltrométrie, de travaux et de remboursement au titre de la réglementation thermique 2012 ;

Déboute Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] de leur demande en indemnisation d’un préjudice de jouissance ;

Condamne Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] à payer à l’Eurl Maisons Kara la somme de 6 110,50 euros représentant le solde de facturation exigible;

Déboute l’Eurl Maisons Kara de sa demande de pénalités de retard calculées sur cette somme ;

Ordonne la compensation entre les créances réciproques de Monsieur et Madame [Y] et l’Eurl Maisons Kara ;

Déboute l’Eurl Maisons Kara de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation ;

Condamne in solidum l’Eurl Maisons Kara et la SA Abeille Iard & Santé aux dépens de l’instance ;

Condamne in solidum l’Eurl Maisons Kara et la SA Abeille Iard & Santé à payer à Monsieur [R] [Y] et Madame [C] [Y] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Le greffier, La présidente,