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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 7 mai 2026, n° 26/04134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04134 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5A2Y
MINUTE: 26/892
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [W] [K]
née le 06 Avril 1999
[Adresse 1]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]
absent (e) représenté (e) par Me Saïma RASOOL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame [W] [K]
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [Y] [K]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Mai 2026.
Le 26 Mars 2026, Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [W] [K].
Depuis cette date, Madame [W] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].
Le 31 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [K].
Par ordonnance du 02 Avril 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [W] [K].
Par requête en date du 27 Avril 2026, parvenue au greffe le 27 Avril 2026, Madame [W] [K] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.
Le 07 Mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie datée du 06 Mai 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [W] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame [W] [K] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [W] [K] en date du 27 Avril 2026.
Fait, jugé et signé à Bobigny, le07 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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