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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 30 mars 2026, n° 26/02869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/02869 – N° Portalis DB3S-W-B7K-43BO
MINUTE: 26/0608
Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame, [F], [R]
née le 29 Août 1999 ,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE, [Localité 2]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE, [Localité 2]
Le 20 Mars 2026, le directeur de L’EPS DE, [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame, [F], [R].
Depuis cette date, Madame, [F], [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE, [Localité 2].
Le 24 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame, [F], [R].
Le 27 mars 2026, le directeur de L’EPS DE, [Localité 2] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame, [F], [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE, [Localité 2] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE, [Localité 2] en date du 24 Mars 2026 concernant Madame, [F], [R].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le30 Mars 2026
Le juge des libertés et de la détention
Catherine D’HERIN
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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