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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, jld, 27 avr. 2025, n° 25/01611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 27 Avril 2025
Dossier N° RG 25/01611
Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4] à l’encontre de M. [O] [M] [Y], notifiée à l’intéressé le 23 avril 2025 à 14h58 ;
Vu le recours de M. [O] [M] [Y] daté du 25 Avril 2025, reçu et enregistré le 25 avril 2025 à 13H38 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de :
Monsieur [O] [M] [Y], né le 19 Juillet 1980 à [Localité 3] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’ordre de libération depuis le LRA de [Localité 2] sans transfert en centre de rétention administrative concernant Monsieur [O] [M] [Y],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [O] [M] [Y] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4];
— -
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 27 Avril 2025 à 17 h 16.
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 27 avril 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
— PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4],
— Me Barbara BOAMAH
Le greffier,
— -
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