TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/00015

N° Portalis DB3S-W-B7K-4M4X

Minute : 26/00021

DESISTEMENT

Du 17 mars 2026

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

— Monsieur [M] [O]

— Madame [A] [H] épouse [O]

— Maître [U] [G]

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Prononcée publiquement au nom du Peuple Français à l’audience du 17 mars 2026 ;

Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, statuant en référé, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT ANCIENNEMENT LOGEMENT FRANÇAIS,

sise [Adresse 2]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d’une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [O],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [A] [H] épouse [O],

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 22 décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé ;

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00015 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4M4X ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 mars 2026.

Le greffier Le juge

Marianne TRUSSARDI Laurence HAIAT