TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/02671 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4Z5W

MINUTE: 26/562

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame, [B], [Y]

née le 01 Octobre 2000 à, [Localité 1] (CONGO) (93340),

[Adresse 1],

[Adresse 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE, [Etablissement 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE, [Etablissement 1]

Le 12 mars 2026, la directrice de L’EPS DE, [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame, [B], [Y].

Depuis cette date, Madame, [B], [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE, [Etablissement 1].

Le 17 mars 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame, [B], [Y].

Le 20 mars 2026, la directrice de L’EPS DE, [Etablissement 1] a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame, [B], [Y] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE, [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE, [Etablissement 1] en date du 17 mars 2026 concernant Madame, [B], [Y].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 23 mars 2026

Le juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :