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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, tj oral de 10 0000, 17 sept. 2025, n° 25/00897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00897 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D2H3
MINUTE : 25/00086
Expédition délivrée aux parties le 18/09/2025
A l’audience publique du 17 Septembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4]
sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL AGENCE TISSOT, dont le siège est sis [Adresse 1]
représenté par Maître François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSE :
Madame [M] [X]
demeurant [Adresse 3] – ROYAUME-UNI
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Avril 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge
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