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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, jcp, 24 sept. 2025, n° 25/00903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00903 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D2IB
MINUTE : 25/00380
Notifié aux parties par LRAR le 25/09/2025
A l’audience publique du 24 Septembre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLETJuge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [J] [F] [U]
née le 12 Novembre 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
Madame [V] [B]
née le 06 Mars 1962 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par assignation en date du 02 Mai 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 24 Septembre 2025 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
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